Code rural et de la pêche maritime

Article L121-11

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Article L121-11

Lorsque la commission départementale, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, constate que la modification du parcellaire nécessaire pour assurer par des attributions en nature le rétablissement dans leurs droits des propriétaires intéressés aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations, elle peut, par décision motivée, prévoir que ce rétablissement sera assuré par une indemnité à la charge du département, dont elle détermine le montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 24 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation en cas de modification excessive du parcellaire

Résumé. Si un changement de parcelles pour rétablir les droits des propriétaires cause trop de problèmes à d'autres exploitations, la commission peut décider de payer une indemnité à la place.

Lorsque la commission départementale, saisie à nouveau à la suite d'une annulation par le juge administratif, constate que la modification du parcellaire nécessaire pour assurer par des attributions en nature le rétablissement dans leurs droits des propriétaires intéressés aurait des conséquences excessives sur la situation d'autres exploitations, elle peut, par décision motivée, prévoir que ce rétablissement sera assuré par une indemnité à la charge du département, dont elle détermine le montant.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 février 2005

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions d'indemnisation en cas de modification du parcellaire, en supprimant les procédures complexes et en transférant la charge de l'indemnité du département à l'État.

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au mercredi 23 février 2005

En résumé. La nouvelle version ajoute un représentant du ministre chargé de l'environnement à la composition de la commission nationale d'aménagement foncier, qui n'était pas présent dans la version précédente.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance