Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, et notamment son article 14 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 relatif à la construction dans la métropole des pipes-lines d'intérêt général destinés aux transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression :
Vu le décret n° 65-881 du 18 octobre 1965 relatif au transport des produits chimiques par canalisations, modifié par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ;
Vu le décret n° 69-140 du 6 février 1969 relatif aux concessions d'outillage public dans les ports maritimes ;
Vu le décret n° 71-121 du 5 février 1971 relatif à l'autorisation de travaux sur les voies d'eau domaniales gérées par le ministère de l'équipement et du logement et dans les ports fluviaux et à l'autorisation de travaux de défense des lieux habités contre les inondations ;
Créé le 18 juillet 1984
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'urbanisme et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY
Le ministre des transports, CHARLES FITERMAN
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE
Le ministre de l'industrie et de la recherche, LAURENT FABIUS
Le ministre de l'urbanisme et du logement, PAUL QUILES
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, JEAN LE GARREC
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, GUY LENGAGNE