Il est donné délégation de compétences au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel pour prendre les décisions individuelles suivantes, dans les domaines énumérés ci-après :
I. - En matière de décisions liées au contrôle :
a) L'assujettissement au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel d'une personne ou d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 612-2 (II) du code monétaire et financier ;
b) La radiation d'une compagnie financière de la liste mentionnée à l'article 3-4 du règlement Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-03 du 6 septembre 2000 modifié relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire ;
c) La désignation du contrôleur prévue à l'article R. 612-30 du code monétaire et financier (Délai pour soumettre un programme de rétablissement)Art. R.612-30Délai pour soumettre un programme de rétablissementLes entreprises doivent soumettre un plan de rétablissement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai d'un mois. ;
d) La désignation du contrôleur mentionnée à l'article R. 612-31 du code monétaire et financier (Surveillance spéciale des banques)Art. R.612-31Surveillance spéciale des banquesL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut mettre une banque sous surveillance spéciale et exiger des rapports réguliers. ainsi que la détermination de la liste, du modèle, de la fréquence et des délais de transmission des documents et informations qui doivent lui être remis en application de la même disposition ;
e) La détermination des modalités de mise en œuvre des restrictions à la libre disposition des actifs conformément aux articles R. 612-32 du code monétaire et financier (Contrôle des actifs bancaires par l'Autorité)Art. R.612-32Contrôle des actifs bancaires par l'AutoritéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut bloquer les actifs d'une banque en difficulté pour protéger ses clients., R. 323-8 (Mesures de protection pour les entreprises d'assurance en difficulté)Art. R.323-8Mesures de protection pour les entreprises d'assurance en difficultéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut geler les actifs d'une entreprise d'assurance en difficulté et inscrire une hypothèque sur ses biens immobiliers pour protéger les intérêts des assurés. et R. 323-10-7 (Mesures de protection pour les entreprises de réassurance en difficulté)Art. R.323-10-7Mesures de protection pour les entreprises de réassurance en difficultéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut geler les actifs d'une entreprise de réassurance en difficulté et inscrire une hypothèque sur ses biens immobiliers pour protéger les intérêts des assurés. du code des assurances, R. 510-9 (Hypothèque sur les biens d'une mutuelle en cas de restrictions financières)Art. R.510-9Hypothèque sur les biens d'une mutuelle en cas de restrictions financièresL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut inscrire une hypothèque sur les immeubles d'une mutuelle si elle suspend ou restreint ses actifs pour des raisons financières. du code de la mutualité et R. 931-5-1-8 (Mesures de protection pour les institutions de prévoyance en difficulté)Art. R.931-5-1-8Mesures de protection pour les institutions de prévoyance en difficultéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut inscrire une hypothèque sur les biens immobiliers d'une institution de prévoyance si celle-ci est en difficulté financière. et R. 931-5-7 (Mesures de protection pour les institutions de prévoyance en difficulté financière)Art. R.931-5-7Mesures de protection pour les institutions de prévoyance en difficulté financièreL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut geler les actifs d'une institution de prévoyance et inscrire une hypothèque sur ses biens si sa situation financière est précaire. du code de la sécurité sociale ;
f) La désignation du contrôleur prévue aux articles R. 323-2 (Plan de redressement pour les entreprises d'assurance en difficulté financière)Art. R.323-2Plan de redressement pour les entreprises d'assurance en difficulté financièreSi une entreprise d'assurance n'a pas assez d'argent pour couvrir ses risques, elle doit faire un plan de redressement et le soumettre à l'approbation de l'Autorité de contrôle dans un mois. et R. 323-10-4 (Mesures pour les entreprises de réassurance en difficulté financière)Art. R.323-10-4Mesures pour les entreprises de réassurance en difficulté financièreSi une entreprise de réassurance n'a pas assez d'argent pour couvrir ses risques, l'Autorité de contrôle peut exiger un plan de redressement et limiter l'utilisation de ses actifs. du code des assurances, R. 510-4 (Plan de sauvegarde pour les mutuelles en difficulté financière)Art. R.510-4Plan de sauvegarde pour les mutuelles en difficulté financièreSi une mutuelle n'a pas assez d'argent de côté, elle doit faire un plan pour se rétablir et le soumettre à l'approbation dans un mois. du code de la mutualité et R. 931-5-1-5 (Plan de redressement pour les institutions de prévoyance en difficulté financière)Art. R.931-5-1-5Plan de redressement pour les institutions de prévoyance en difficulté financièreSi une institution de prévoyance n'a pas assez d'argent pour couvrir ses risques, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger un plan de redressement et désigner un contrôleur pour s'assurer que le plan est suivi. et R. 931-5-2 (Dissolution anticipée des institutions de prévoyance)Art. R.931-5-2Dissolution anticipée des institutions de prévoyanceLa dissolution anticipée d'une institution de prévoyance ou d'une union est décidée selon les règles fixées par l'article R. 931-3-30. du code de la sécurité sociale ;
g) La désignation du contrôleur prévue aux articles R. 323-3 (Plan de financement pour les entreprises d'assurance en difficulté)Art. R.323-3Plan de financement pour les entreprises d'assurance en difficultéLes entreprises d'assurance doivent présenter un plan de financement à court terme si leur marge de solvabilité est insuffisante. et R. 323-10-5 (Mesures de sauvegarde pour les entreprises de réassurance en difficulté financière)Art. R.323-10-5Mesures de sauvegarde pour les entreprises de réassurance en difficulté financièreSi une entreprise de réassurance a des problèmes d'argent, l'autorité de contrôle peut lui demander un plan pour se refinancer et surveiller ses actifs. du code des assurances, R. 510-5 (Plan de financement pour les mutuelles en difficulté)Art. R.510-5Plan de financement pour les mutuelles en difficultéSi une mutuelle n'a pas assez d'argent de côté ou ne suit pas les règles, elle doit faire un plan pour régler le problème et le soumettre à l'approbation dans un mois. du code de la mutualité et R. 931-5-1-6 (Contrôle des institutions de prévoyance en cas de difficultés financières)Art. R.931-5-1-6Contrôle des institutions de prévoyance en cas de difficultés financièresSi une institution de prévoyance a des problèmes d'argent, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger un plan de financement et désigner un contrôleur pour s'assurer que le plan est suivi. et R. 931-5-3 (Transmission des documents après dissolution d'une institution de prévoyance)Art. R.931-5-3Transmission des documents après dissolution d'une institution de prévoyanceLorsqu'une institution de prévoyance est dissoute, certains documents doivent être envoyés rapidement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. du code de la sécurité sociale ;
h) La désignation des commissaires chargés d'assister le juge-commissaire dans le contrôle des opérations de liquidation en application de l'article L. 326-2 du code des assurances (Suspension de la liquidation des entreprises d'assurance)Art. L.326-2Suspension de la liquidation des entreprises d'assuranceUn collège peut suspendre la liquidation d'une entreprise d'assurance pour deux ans, avec une possible prolongation d'un an si nécessaire., de l'article L. 212-16 du code de la mutualité (Application des règles du code des assurances aux mutuelles)Art. L.212-16Application des règles du code des assurances aux mutuellesLes mutuelles et unions doivent suivre certaines règles du code des assurances, en adaptant les termes comme 'assuré' par 'membre participant' et 'primes' par 'cotisations'. et de l'article L. 931-21 du code de la sécurité sociale (Dissolution et liquidation des institutions de prévoyance)Art. L.931-21Dissolution et liquidation des institutions de prévoyanceQuand une institution de prévoyance perd son agrément, elle est dissoute et ses actifs sont liquidés sous contrôle judiciaire. ;
i) La modification des statuts des entreprises d'assurance et de réassurance prévue aux articles R. 310-6-1 (Information préalable pour les modifications statutaires)Art. R.310-6-1Information préalable pour les modifications statutairesLes entreprises d'assurance et les fonds de retraite doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution avant de modifier leurs statuts. et R. 310-10-4 (Garantie des engagements pour les entreprises de réassurance)Art. R.310-10-4Garantie des engagements pour les entreprises de réassuranceLes entreprises de réassurance hors EEE et OCDE doivent garantir leurs engagements avec des actifs spécifiques déposés sur un compte-titre. du code des assurances ;
j) La modification des statuts des caisses régionales d'assurances mutuelles agricoles approuvée conjointement avec le ministère de l'agriculture en application de l'article R. 322-127 du code des assurances (Approbation des statuts pour les assurances agricoles)Art. R.322-127Approbation des statuts pour les assurances agricolesLes statuts des organismes d'assurance agricole doivent être approuvés par deux autorités avant de pouvoir être appliqués. ;
k) La modification des conventions de substitution des mutuelles et unions conformément aux articles L. 211-5 (Substitution entre mutuelles)Art. L.211-5Substitution entre mutuellesLes mutuelles peuvent se substituer à d'autres mutuelles pour gérer leurs opérations, sous certaines conditions et avec l'accord de l'autorité de contrôle. et R. 211-24 (Contrôle des conventions de substitution entre mutuelles)Art. R.211-24Contrôle des conventions de substitution entre mutuellesL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine les demandes d'autorisation pour les conventions de substitution entre mutuelles, en vérifiant leur conformité et la situation financière. du code de la mutualité ;
l) La modification des traités de réassurance substitutifs souscrits par les sociétés d'assurance mutuelles conformément à l'article R. 322-117-1 du code des assurances (Dispense d'agrément pour les sociétés d'assurance mutuelles)Art. R.*322-117-1Dispense d'agrément pour les sociétés d'assurance mutuellesLes sociétés d'assurance mutuelles peuvent éviter l'agrément administratif si elles souscrivent un traité de réassurance avec une union de mutuelles et obtiennent un accord préalable. ;
m) La publication de l'avis aux créanciers pour les transferts volontaires de portefeuille des organismes d'assurance en application des articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance)Art. L.324-1Transfert de portefeuille d'assuranceLes entreprises d'assurance françaises peuvent transférer leurs contrats à d'autres entreprises sous certaines conditions, après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance)Art. L.324-1-1Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assuranceLes mutuelles, unions et institutions de prévoyance sont considérées comme des entreprises d'assurance pour le transfert de portefeuille. du code des assurances, L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles)Art. L.212-11Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuellesLes mutuelles peuvent transférer leurs portefeuilles d'opérations à d'autres organismes sous certaines conditions, en respectant les droits des créanciers et adhérents. du code de la mutualité et L. 931-16 (Transfert de portefeuille des institutions de prévoyance)Art. L.931-16Transfert de portefeuille des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance peuvent transférer leurs portefeuilles d'adhésion à d'autres institutions ou entreprises d'assurance, sous conditions et après approbation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. du code de la sécurité sociale ;
n) La publication de l'avis aux créanciers pour les transferts d'office de portefeuille des organismes d'assurance en application de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité)Art. L.612-33Mesures de protection financière par l'AutoritéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre des mesures pour protéger les banques et leurs clients en cas de problèmes financiers. ;
o) L'absence d'objection aux fusions-absorptions sans transfert de portefeuille en application des articles L. 324-3 du code des assurances (Déclaration préalable pour les fusions et scissions d'entreprises d'assurance)Art. L.324-3Déclaration préalable pour les fusions et scissions d'entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un mois avant une fusion ou une scission, qui peut s'y opposer si cela nuit aux assurés ou aux créanciers., L. 212-13 (Déclaration préalable pour les fusions et scissions de mutuelles)Art. L.212-13Déclaration préalable pour les fusions et scissions de mutuellesLes mutuelles doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel d'une fusion ou scission un mois avant, sauf si elles transfèrent des contrats. du code de la mutualité, L. 931-17 (Approbation requise pour la fusion ou la scission d'institutions de prévoyance)Art. L.931-17Approbation requise pour la fusion ou la scission d'institutions de prévoyanceLa fusion ou la scission d'institutions de prévoyance nécessite l'approbation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sauf si elles impliquent un transfert de portefeuille. et R. 931-4-3 (Approbation des fusions et scissions d'institutions de prévoyance)Art. R.931-4-3Approbation des fusions et scissions d'institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent demander l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour fusionner ou se scinder, en prouvant que cela ne nuit pas aux membres ou aux placements. du code de la sécurité sociale ;
p) L'avis relatif à la nomination ou au renouvellement du mandat des commissaires aux comptes des personnes mentionnées à l'article L. 612-43 du code monétaire et financier (Désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire par l'ACPR)Art. L.612-43Désignation d'un commissaire aux comptes supplémentaire par l'ACPRL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut nommer un commissaire aux comptes supplémentaire dans certaines institutions financières si nécessaire., en application des articles D. 612-53 (Procédure de désignation des commissaires aux comptes)Art. D.612-53Procédure de désignation des commissaires aux comptesLes entreprises doivent informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des commissaires aux comptes qu'elles souhaitent nommer, et cette autorité a deux mois pour donner son avis. à D. 612-58 (Application des règles de nomination aux commissaires aux comptes suppléants)Art. D.612-58Application des règles de nomination aux commissaires aux comptes suppléantsL'article explique que les règles pour nommer ou changer des commissaires aux comptes s'appliquent aussi à leurs remplaçants et en cas de changement de personne. dudit code ;
q) L'avis relatif à la nomination ou au renouvellement du mandat des contrôleurs spécifiques des sociétés de crédit foncier en application de l'article L. 515-30 du code monétaire et financier (Contrôle des sociétés de crédit foncier)Art. L.515-30Contrôle des sociétés de crédit foncierLes sociétés de crédit foncier doivent nommer un contrôleur spécifique pour vérifier leurs activités et certifier leur conformité aux règles. ;
r) La demande de renseignements et la transmission d'informations aux commissaires aux comptes et aux contrôleurs spécifiques en application de l'article L. 612.44-I du code monétaire et financier ;
s) La modification des dates de début et de fin d'exercice comptable prévue aux articles R. 341-4 du code des assurances (Exercice comptable des entreprises d'assurance)Art. R.341-4Exercice comptable des entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent normalement avoir un exercice comptable du 1er janvier au 31 décembre, sauf autorisation spéciale. et R. 931-11-4 (Exercice comptable des institutions de prévoyance)Art. R.931-11-4Exercice comptable des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent avoir un exercice comptable qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre, sauf exceptions. du code de la sécurité sociale ;
t) La dérogation à l'obligation d'arrêter les comptes au 31 décembre pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement nouvellement agréés en application des dispositions des articles R. 511-6 (Clôture des exercices comptables pour les établissements de crédit)Art. R.511-6Clôture des exercices comptables pour les établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent normalement clôturer leurs comptes le 31 décembre et les soumettre avant fin mai, sauf autorisation spéciale. et R. 533-1 (Obligations comptables des entreprises d'investissement)Art. R.533-1Obligations comptables des entreprises d'investissementLes entreprises d'investissement doivent normalement clore leurs comptes au 31 décembre et les soumettre avant le 31 mai, sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. du code monétaire et financier respectivement ;
u) La dérogation, pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, à l'obligation de soumettre avant le 31 mai leurs comptes annuels à l'organe compétent pour approuver ces comptes, en application des dispositions des articles R. 511-6 (Clôture des exercices comptables pour les établissements de crédit)Art. R.511-6Clôture des exercices comptables pour les établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent normalement clôturer leurs comptes le 31 décembre et les soumettre avant fin mai, sauf autorisation spéciale. et R. 533-1 (Obligations comptables des entreprises d'investissement)Art. R.533-1Obligations comptables des entreprises d'investissementLes entreprises d'investissement doivent normalement clore leurs comptes au 31 décembre et les soumettre avant le 31 mai, sauf dérogation accordée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. du code monétaire et financier respectivement ;
v) L'acceptation par l'Autorité de contrôle prudentiel de l'expert désigné pour la réalisation des expertises ou des estimations immobilières conformément aux articles R. 332-20-1 du code des assurances (Évaluation des placements dans les entreprises d'assurance)Art. R.332-20-1Évaluation des placements dans les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent évaluer leurs placements financiers et immobiliers selon des règles précises pour calculer leur solvabilité., R. 212-54 (Évaluation des placements des mutuelles)Art. R.212-54Évaluation des placements des mutuellesLes mutuelles doivent évaluer leurs placements financiers et immobiliers selon des règles précises pour calculer leur solvabilité. du code de la mutualité et R. 931-10-42 (Évaluation des placements des institutions de prévoyance)Art. R.931-10-42Évaluation des placements des institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent évaluer leurs placements financiers et immobiliers selon des règles précises pour calculer leur valeur de réalisation. du code de la sécurité sociale ;
w) La désignation de l'expert chargé d'évaluer les actifs des organismes d'assurance conformément aux articles R. 332-23 (Évaluation des actifs par expertise)Art. R.332-23Évaluation des actifs par expertiseL'Autorité de contrôle prudentiel peut demander une expertise pour évaluer la valeur des actifs des entreprises d'assurance, comme les immeubles ou les actions, et cette valeur peut être utilisée dans leur bilan., R. 332-25 (Procédure d'expertise pour l'évaluation des actifs dans le secteur des assurances)Art. R.332-25Procédure d'expertise pour l'évaluation des actifs dans le secteur des assurancesL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger une expertise pour évaluer la valeur des actifs d'une entreprise d'assurance, avec un processus clair pour désigner les experts et résoudre les désaccords. et R. 332-26 (Remplacement d'un expert en cas d'empêchement)Art. R.332-26Remplacement d'un expert en cas d'empêchementSi un expert désigné pour évaluer les actifs d'une entreprise ne peut pas remplir sa mission à temps, un nouveau remplacement est nommé et les délais sont prolongés. du code des assurances, R. 212-56 (Expertise de la valeur des actifs des mutuelles)Art. R.212-56Expertise de la valeur des actifs des mutuellesL'Autorité de contrôle peut demander une expertise pour évaluer la valeur des actifs des mutuelles, comme les immeubles ou les actions, et cette valeur doit être utilisée dans leurs bilans., A. 212-16 (Procédure d'expertise de la valeur des actifs dans les mutuelles)Art. A.212-16Procédure d'expertise de la valeur des actifs dans les mutuellesL'article explique comment se déroule l'expertise de la valeur des actifs d'une mutuelle ou d'une union, avec différentes procédures possibles selon les choix des parties. et A. 223-4 (Substitution d'unités de compte dans les mutuelles)Art. A.223-4Substitution d'unités de compte dans les mutuellesUn expert doit certifier que les nouvelles unités de compte sont comparables aux anciennes avant leur substitution. du code de la mutualité, ainsi qu'aux articles R. 931-10-44 (Évaluation des actifs des institutions de prévoyance)Art. R.931-10-44Évaluation des actifs des institutions de prévoyanceL'Autorité de contrôle prudentiel peut demander une expertise pour évaluer la valeur des actifs d'une institution de prévoyance, comme les immeubles ou les actions, et cette valeur peut être utilisée dans les bilans financiers. et A. 931-10-20 (Procédure d'expertise des actifs des institutions de prévoyance)Art. A.931-10-20Procédure d'expertise des actifs des institutions de prévoyanceL'article explique comment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander une expertise pour évaluer la valeur des actifs d'une institution de prévoyance, et comment cette expertise peut être réalisée. du code de la sécurité sociale, ou l'acceptation d'un expert chargé d'évaluer les actifs des organismes d'assurances en application des articles A. 131-2 du code des assurances (Calcul de la valeur des actions dans les sociétés immobilières)Art. A.131-2Calcul de la valeur des actions dans les sociétés immobilièresL'article explique comment calculer la valeur d'une action ou part dans une société immobilière non cotée pour les contrats d'assurance., A. 223-2 (Calcul de la valeur des actions ou parts dans les sociétés immobilières)Art. A.223-2Calcul de la valeur des actions ou parts dans les sociétés immobilièresL'article explique comment calculer la valeur d'une action ou part dans une société immobilière pour les mutuelles, en utilisant l'actif net et la réévaluation des immeubles. du code de la mutualité et A. 932-3-7 (Calcul de la valeur des actions dans les sociétés immobilières)Art. A.932-3-7Calcul de la valeur des actions dans les sociétés immobilièresL'article explique comment calculer la valeur d'une action ou d'une part dans une société immobilière ou foncière, en utilisant l'actif net et la réévaluation des immeubles. du code de la sécurité sociale ;
x) L'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel sur l'organisme spécialisé mentionné aux articles R. 332-20-2 du code des assurances (Évaluation des instruments financiers à terme pour les assurances)Art. R.332-20-2Évaluation des instruments financiers à terme pour les assurancesLes entreprises d'assurance doivent évaluer leurs instruments financiers à terme selon leur dernière cotation ou leur coût de remplacement., R. 931-10-42-1 (Évaluation des instruments financiers à terme par les institutions de prévoyance)Art. R.931-10-42-1Évaluation des instruments financiers à terme par les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent évaluer la valeur des instruments financiers à terme selon leur marché (dernière cotation ou coût de remplacement). du code de la sécurité sociale et R. 212-54-1 (Évaluation des instruments financiers à terme par les mutuelles)Art. R.212-54-1Évaluation des instruments financiers à terme par les mutuellesLes mutuelles doivent évaluer la valeur de leurs instruments financiers à terme selon qu'ils sont échangés sur des marchés reconnus ou de gré à gré. du code de la mutualité, ainsi que l'opposition de l'Autorité lorsque l'organisme mentionné est l'organisme contrôlé lui-même ;
y) Les conditions d'inclusion dans les fonds propres de base en application de l'article 2 (Publication d'une décision officielle)Art. 2Publication d'une décision officielleUne décision importante va être publiée dans le Journal officiel de la France. (a) du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 90-02 du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres ;
z) La prise en compte des accords de refinancement dans le calcul du coefficient de liquidité prévue aux articles 3 et 4 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 88-01 du 22 février 1988 modifié relatif à la liquidité ainsi qu'à l'article 15 de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, à la mesure, à la gestion et au contrôle du risque de liquidité, applicable au 30 juin 2010 ;
aa) L'exigence de calcul de coefficients à une autre date que celle qui est prévuee à l'article 7 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 88-01 du 22 février 1988 modifié relatif à la liquidité ainsi qu'aux articles 16 et 23 de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à l'identification, à la mesure, à la gestion et au contrôle du risque de liquidité applicable au 30 juin 2010 ;
bb) L'exigence de modification du mode d'évaluation et des méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles d'une société de crédit foncier en application de l'article 5 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux sociétés de crédit foncier ;
cc) L'opposition à l'application d'une pondération à un élément d'actif pour le calcul du ratio de couverture des ressources privilégiées d'une société de crédit foncier conformément à l'article 11 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-10 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux sociétés de crédit foncier ;
dd) Le calcul des contributions au fonds de garantie des dépôts, en application du paragraphe 4 de l'annexe au règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-06 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts ;
ee) Le calcul des contributions au fonds de garantie des titres, en application du paragraphe 4 de l'annexe au règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres et du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-16 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres détenus, pour le compte d'investisseurs par une succursale établie sur le territoire de la République française d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, ayant son siège social à l'étranger modifié dans ses dispositions renvoyant au règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 précité ;
ff) Le calcul des contributions au fonds de garantie des cautions en application du paragraphe 4 de l'annexe au règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions ;
gg) Le lancement d'un appel d'offres pour le transfert de portefeuille suite au recours au fonds de garantie ainsi que la sélection des offres conformément aux articles L. 423-2 (II et III) du code des assurances, L. 431-2 (II et III) du code de la mutualité et L. 951-2 (II et III) du code de la sécurité sociale ;
hh) L'autorisation de substitution d'unité de compte immobilière en application des articles L. 160-11 (Modification des unités de compte dans les assurances-vie)Art. L.160-11Modification des unités de compte dans les assurances-vieUn changement dans la gestion d'une société immobilière peut entraîner une modification des unités de compte dans les contrats d'assurance-vie, sans besoin de signer un nouvel avenant. et R. 131-4 (Changement d'unité de compte dans un contrat d'assurance-vie)Art. R.131-4Changement d'unité de compte dans un contrat d'assurance-vieUn assureur peut changer une unité de compte dans un contrat d'assurance-vie si elle ne remplit plus les conditions ou avec l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. du code des assurances, A. 932-3-9 et les annexes à l'article A. 931-11-9, premier et troisième alinéas, du code de la sécurité sociale, R. 223-4 (Changement d'unités de compte dans les contrats de mutuelle)Art. R.223-4Changement d'unités de compte dans les contrats de mutuelleLes mutuelles peuvent changer les unités de compte dans les contrats si elles ne respectent plus certaines règles ou avec l'autorisation d'un contrôleur. et A. 223-4 (Substitution d'unités de compte dans les mutuelles)Art. A.223-4Substitution d'unités de compte dans les mutuellesUn expert doit certifier que les nouvelles unités de compte sont comparables aux anciennes avant leur substitution. du code de la mutualité ;
ii) L'autorisation d'utiliser des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des deux derniers exercices afin de réaliser le calcul de la provision pour sinistres à payer en application de l'article R. 331-15 du code des assurances (Calcul des provisions pour sinistres dans les assurances)Art. R.331-15Calcul des provisions pour sinistres dans les assurancesLes compagnies d'assurance doivent calculer chaque année une provision pour les sinistres à payer, en évaluant chaque dossier individuellement et en ajoutant une estimation des sinistres non déclarés. ou de l'article R. 931-10-16 du code de la sécurité sociale (Calcul des provisions pour sinistres dans les institutions de prévoyance)Art. R.931-10-16Calcul des provisions pour sinistres dans les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent calculer chaque année une provision pour les sinistres à payer, en évaluant les coûts des dossiers connus et en estimant ceux non déclarés. et de la provision pour prestations à payer en application de l'article R. 212-25 du code de la mutualité (Calcul des provisions pour prestations à payer dans les mutuelles)Art. R.212-25Calcul des provisions pour prestations à payer dans les mutuellesLes mutuelles doivent calculer chaque année une provision pour les prestations à payer, en évaluant les sinistres connus et en estimant ceux non déclarés. ;
jj) L'autorisation d'utiliser un taux égal au taux de rendement futur prudemment estimé des actifs affectés à la représentation des engagements réglementés pour le calcul de la dotation éventuelle à la provision pour aléas financiers en application des articles A. 331-2 du code des assurances (Comparaison des provisions mathématiques dans les entreprises d'assurance)Art. A.331-2Comparaison des provisions mathématiques dans les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent comparer deux montants pour évaluer leurs provisions mathématiques et, si nécessaire, ajuster leur provision pour aléas financiers., A. 931-10-14 (Calcul et ajustement des provisions mathématiques dans les institutions de prévoyance)Art. A.931-10-14Calcul et ajustement des provisions mathématiques dans les institutions de prévoyanceL'article explique comment calculer et ajuster les provisions mathématiques des institutions de prévoyance en cas de rendement insuffisant des actifs. du code de la sécurité sociale et A. 212-14 (Calcul des provisions techniques pour les mutuelles)Art. A.212-14Calcul des provisions techniques pour les mutuellesUn article du Code de la mutualité explique comment les mutuelles doivent calculer et ajuster leurs provisions techniques pour faire face aux aléas financiers. du code de la mutualité ;
kk) La prescription à un assujetti de prendre des dispositions appropriées ou d'utiliser un taux différent pour le calcul de la provision pour risques en cours en application des articles A. 331-17 du code des assurances (Calcul de la provision pour risques en cours dans les assurances)Art. A.331-17Calcul de la provision pour risques en cours dans les assurancesLes entreprises d'assurance calculent une provision pour couvrir les risques et frais futurs, en comparant les coûts des sinistres et frais administratifs aux primes perçues., A. 931-10-5 (Calcul des provisions pour risques en cours dans les institutions de prévoyance)Art. A.931-10-5Calcul des provisions pour risques en cours dans les institutions de prévoyanceLes institutions de prévoyance doivent calculer une provision pour risques en cours en comparant les charges des sinistres et les frais d'administration aux cotisations brutes émises. du code de la sécurité sociale et A. 212-5 (Calcul de la provision pour risques en cours dans les mutuelles)Art. A.212-5Calcul de la provision pour risques en cours dans les mutuellesLes mutuelles doivent calculer une provision pour couvrir les risques futurs en comparant les coûts des sinistres passés aux cotisations reçues. du code de la mutualité ;
ll) La dispense d'application de la méthode réglementaire pour l'estimation du coût des sinistres non encore manifestés et l'autorisation de retenir la méthode proposée par l'entreprise d'assurance, conformément à l'article R. 331-18 du code des assurances (Provisions pour sinistres non manifestés en assurance)Art. R.331-18Provisions pour sinistres non manifestés en assuranceLes entreprises d'assurance doivent prévoir des provisions pour les sinistres non encore déclarés, mais peuvent utiliser leurs propres estimations si elles sont fiables. ;
mm) Le visa préalable aux fins de dépôt, d'inscription en compte, de retrait ou de virement d'actifs en application des articles R. 332-39 (Dépôt annuel d'actifs pour les provisions techniques)Art. R.332-39Dépôt annuel d'actifs pour les provisions techniquesLes entreprises d'assurance étrangères doivent déposer des actifs pour couvrir leurs provisions techniques avant fin juin chaque année. et R. 332-42 (Règles de retrait et de transfert des actifs pour les entreprises d'assurance)Art. R.332-42Règles de retrait et de transfert des actifs pour les entreprises d'assuranceLes entreprises d'assurance doivent suivre des règles strictes pour retirer ou transférer leurs actifs, comme remplacer les fonds retirés ou réduire leurs provisions techniques. du code des assurances ;
II. - En matière de coopération ou de communication d'informations entre autorités :
nn) La coopération et l'échange d'informations conformément à l'article L. 631-1 du code monétaire et financier (Coopération et échanges d'informations entre autorités financières et autres entités)Art. L.631-1Coopération et échanges d'informations entre autorités financières et autres entitésLes autorités financières doivent se partager des informations pour travailler ensemble, mais elles doivent les garder secrètes et ne les utiliser que pour leurs missions. ;
oo) La communication de statistiques à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques des ministères chargés de la sécurité sociale et de la mutualité en application de l'article L. 612-17 (IV) du code monétaire et financier ;
pp) L'appel à des autorités étrangères pour l'exercice du contrôle conformément à l'article R. 612-24 (III) du code monétaire et financier.