Code rural et de la pêche maritime

Article L751-7

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Article L751-7

Les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant au titre VI du livre IV du

code de la sécurité sociale

sont applicables au régime défini au pré-sent chapitre.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du précédent alinéa.

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Transféré1 avril 2002

Créé le 22 juin 2000 · Transféré le 1 avril 2002

Les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au pré-sent chapitre.

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du précédent alinéa.

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Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des règles sur les maladies professionnelles en agriculture

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 31 mars 2002

Source : Légifrance