Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles

Abrogée17 juillet 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom du fonds d'action sociale agricole

Résumé. Le fonds spécial d'action sociale pour les agriculteurs change de nom pour devenir le FAMEXA.

Le fonds spécial d'action sociale mentionné à l'article L. 726-2 (Création d'un fonds d'action sociale pour les agriculteurs) prend le nom de fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles (FAMEXA).

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide sociale pour les agriculteurs

Résumé. Le fonds social aide les agriculteurs et leurs familles en cas de maladie, handicap ou vieillesse.

L'action sociale menée grâce au fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles est exercée par les moyens suivants :

1° Attribution d'allocations aux personnes âgées et aux enfants et adolescents handicapés entrant dans le champ d'application de l'article L. 722-10 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) ;

2° Prise en charge totale ou partielle de la participation des assurés dans la garantie des risques couverts par l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitations agricoles et des membres non salariés de leur famille, dans tous les cas où l'insuffisance de leurs ressources, compte tenu de leurs charges familiales et des dépenses occasionnées par la maladie, le justifie ; attribution à titre exceptionnel, dans les mêmes cas, en vue de la couverture des mêmes risques, de prestations non prévues par cette assurance et, si nécessaire, d'avances remboursables ;

3° Création ou développement d'oeuvres, établissements ou institutions présentant un intérêt social pour ces mêmes personnes ou participation à leur création ou développement et à leurs frais de fonctionnement ;

4° Lutte contre les fléaux sociaux.

Le fonds social participe à l'action sociale en faveur des bénéficiaires des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées dans les départements d'outre-mer.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du fonds social agricole

Résumé. Les décisions des comités nationaux et départementaux pour l'action sociale agricole sont prises au nom de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui gère le fonds social.

Les décisions du comité national et des comités départementaux ou pluridépartementaux, intervenues dans l'exercice des attributions définies à l'article L. 726-2 (Création d'un fonds d'action sociale pour les agriculteurs) et à la présente section, sont prises pour le compte de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, chargée de la gestion du fonds social.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité national de la protection sociale agricole

Résumé. Le comité national de la protection sociale agricole est composé de représentants des caisses de mutualité et d'autres organismes d'assurance, nommés pour trois ans.

Le comité national est composé de dix membres dont :

1° Sept représentants des caisses de mutualité sociale agricole ;

2° Trois représentants des autres organismes d'assurances ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés).

Les membres du comité national sont nommés pour trois ans par le ministre chargé de l'agriculture.

A chacun de ses renouvellements, le comité national élit son président.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du fonds social pour les agriculteurs

Résumé. Le comité départemental ou pluridépartemental gère le fonds social pour les agriculteurs, avec des membres choisis par la Mutualité sociale agricole et les assureurs.

Le comité départemental ou pluridépartemental est compétent pour la circonscription de la caisse qui a en charge la gestion du fonds.
Le conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale fixe la composition du comité, qui doit comprendre dix membres au moins et douze au plus. Peuvent être choisis au titre de représentants de la Mutualité sociale agricole, en application du deuxième alinéa de l'article L. 726-2 (Création d'un fonds d'action sociale pour les agriculteurs), les administrateurs des premier et troisième collèges mentionnés au 1° de l'article L. 723-29 (Composition du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole) et le représentant non salarié des familles mentionné au 2° du même article. Dès lors qu'un ou plusieurs organismes d'assurance ayant reçu l'habilitation prévue par l'article L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) exerce son activité dans le ou les départements concernés, trois membres au moins de ce comité doivent ressortir à cette catégorie.
Les membres des comités départementaux ou pluridépartementaux sont nommés pour une durée de trois ans par les conseils d'administration des caisses, sur proposition conforme des organismes d'assurance mentionnés ci-dessus pour ce qui concerne les membres les représentant.
A chacun de ses renouvellements, le comité élit son président.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions du comité national de la protection sociale agricole

Résumé. Le comité national de la protection sociale agricole se réunit au moins deux fois par an et peut être assisté par un représentant du ministère de l'agriculture.

Sur convocation de son président, le comité national se réunit au moins une fois par semestre au siège de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui assure le secrétariat du comité.

Le directeur chargé de la protection sociale agricole au ministère de l'agriculture ou son représentant peut assister aux réunions du comité national.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité national dans l'action sanitaire et sociale agricole

Résumé. Le comité national gère les actions sanitaires et sociales pour les agriculteurs, en décidant des financements et en coordonnant les comités locaux.

Le comité national a pour mission :

1° De décider ou d'agréer toute action des comités départementaux ou pluridépartementaux autre que l'attribution de prestations supplémentaires et devant être financée, en tout ou en partie, sur les ressources du fonds ;

2° D'attribuer à chaque comité départemental ou pluridépartemental, sur les ressources du fonds, une dotation financière, en fonction notamment de l'effectif des ressortissants de l'assurance maladie des exploitants agricoles du ou des départements ;

3° D'orienter et de coordonner l'activité de ces comités en matière d'octroi de prestations supplémentaires ;

4° D'attribuer sur les ressources du fonds aux caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer une dotation financière calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles de ces départements et de manière à assurer à chaque caisse des ressources affectées à l'action sociale en faveur de ces bénéficiaires d'un niveau comparable à la dotation moyenne attribuée aux comités des départements de même importance.

Le comité national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport général sur l'emploi du fonds. Le comité national reçoit de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un compte rendu semestriel de l'utilisation du fonds et de l'état des recettes et des dépenses de celui-ci.

Les décisions du comité national sont communiquées au ministre chargé de l'agriculture dans les conditions et aux fins fixées par les articles R. 152-2 (Transmission obligatoire des délibérations aux services de contrôle) à R. 152-6 (Délais pour suspendre ou annuler les décisions immobilières des caisses de mutualité sociale agricole) du code de la sécurité sociale.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions des comités départementaux de la mutualité sociale agricole

Résumé. Les comités départementaux ou pluridépartementaux de la mutualité sociale agricole doivent se réunir au moins une fois par trimestre.

Sur convocation de son président, chaque comité départemental ou pluridépartemental se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la caisse de mutualité sociale agricole, qui assure le secrétariat du comité.

Créé le 15 février 2008 · Abrogé le 17 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation d'un représentant des assureurs aux réunions du comité

Résumé. Un représentant des assureurs maladie des exploitants agricoles peut participer aux réunions du comité sans avoir le droit de voter.

Un représentant du groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles prévu au 3° de l'article R. 731-105 (Habilitation des organismes assureurs pour l'assurance maladie des agriculteurs) peut assister aux réunions du comité sans voix délibérative.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité départemental dans l'action sanitaire et sociale agricole

Résumé. Le comité départemental ou pluridépartemental attribue des prestations supplémentaires et propose des actions à l'agrément du comité national, avec certaines exceptions pour les décisions individuelles et les secours urgents.

Le comité départemental ou pluridépartemental :

1° Attribue, sur proposition des organismes assureurs, les prestations supplémentaires dans les conditions prévues par son règlement intérieur ;

2° Propose à l'agrément du comité national les actions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 726-7 (Aide sociale pour les agriculteurs) ou, à la demande du comité national, formule son avis sur ces actions.

Les décisions du comité sont soumises à la procédure de communication et aux fins prescrites par les articles R. 152-2 et suivants du code de la sécurité sociale (Transmission obligatoire des délibérations aux services de contrôle). Toutefois, ne sont pas soumises à la procédure de communication :

1° Les décisions individuelles prises en application d'un barème local approuvé par le préfet de région ;

2° Les décisions d'octroi de secours urgents, lorsque l'aide n'excède pas un seuil par foyer et par an de 38 % de la valeur mensuelle du plafond prévu par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage).

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions des comités agricoles

Résumé. Les recours contre les décisions des comités agricoles sont jugés selon les règles de la sécurité sociale, avec des adaptations spécifiques.

Les recours dirigés contre les décisions du comité national et des comités départementaux ou pluridépartementaux sont jugés conformément aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale. Toutefois, pour l'application des articles R. 142-1 (Attribution de biens par les sociétés d'aménagement foncier) à R. 142-7 (Prêt de terrains publics pour l'aménagement rural) de ce même code, les recours gracieux sont portés devant le comité national ou les comités départementaux ou pluridépartementaux, qui prennent leurs décisions dans les formes et délais fixés à ces articles. En outre, la compétence territoriale de la commission de première instance est déterminée par le ressort dans lequel se trouve le siège du comité dont émane la décision attaquée.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des dépenses sociales agricoles

Résumé. Les dépenses du fonds social de l'assurance maladie des agriculteurs sont fixées par un accord pluriannuel entre l'État et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Les dépenses du fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles sont incluses dans les autorisations budgétaires fixées par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 723-12 (Rôle et conventions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole).

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des ressources du fonds social agricole

Résumé. L'article explique comment les ressources du fonds social de l'assurance maladie des agriculteurs sont réparties et utilisées par différents comités pour financer des actions sanitaires et sociales.

Les ressources du fonds social de l'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles sont réparties annuellement entre les dotations des comités départementaux ou pluridépartementaux et des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer prévues aux 2° et 4° de l'article R. 726-12 (Rôle du comité national dans l'action sanitaire et sociale agricole).

Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer utilisent leur dotation conformément aux dispositions de l'article R. 762-45 (Financement de l'action sociale des exploitants agricoles).

Les dotations des comités départementaux ou pluridépartementaux sont destinées à financer les actions menées par ceux-ci, éventuellement avec l'agrément du comité national.

Le comité national emploie le surplus des ressources du fonds pour financer les actions directement décidées par lui, pour concourir au financement d'actions engagées à l'initiative des comités départementaux ou pluridépartementaux et agréées par lui et pour couvrir les frais de fonctionnement de son secrétariat et de celui des comités départementaux ou pluridépartementaux.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière du fonds d'action sanitaire et sociale

Résumé. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère les finances du fonds d'action sanitaire et sociale pour les professions agricoles.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée de comptabiliser dans un compte central toutes les recettes affectées au fonds ; elle retrace également dans les écritures les dépenses du fonds.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 17 juillet 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application des fonds sociaux en agriculture

Résumé. Des arrêtés ministériels fixent les règles pour l'application des fonds sociaux et d'action sanitaire dans l'assurance maladie des exploitants agricoles.

Des arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et des finances et, le cas échéant, de la sécurité sociale et des départements et territoires d'outre-mer fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section, et notamment les règles applicables aux opérations financières et comptables effectuées au titre du fonds social et de l'action sociale de l'assurance maladie des exploitants agricoles.

Abrogé depuis le vendredi 17 juillet 2015

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au jeudi 16 juillet 2015

Section 2 : Fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles
Article R726-6
Article R726-7
Article R726-8
Article R726-9
Article R726-10
Article R726-11
Article R726-12
Article R726-13
Article R726-13-1
Article R726-14
Article R726-15
Article R726-16
Article R726-17
Article R726-18
Article R726-19