Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Dispositions générales

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Calcul et paiement des cotisations sociales des agriculteurs

Résumé. Cette section explique comment les agriculteurs calculent et paient leurs cotisations sociales, avec des règles spécifiques pour les débutants et les exploitations multiples.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Financement des cotisations agricoles

Résumé. Les cotisations des non-salariés agricoles financent en partie la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, avec l'approbation du ministre de l'agriculture.

Les cotisations destinées à la couverture des dépenses complémentaires du régime agricole des non-salariés sont affectées pour partie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à concurrence des sommes arrêtées sous réserve de l'approbation du ministre chargé de l'agriculture, par décision du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est chargée, s'il y a lieu, d'effectuer la compensation des dépenses complémentaires incombant aux caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions déterminées par un règlement adopté par l'assemblée générale de la Mutualité sociale agricole et approuvé par décision du ministre chargé de l'agriculture.

Créé le 22 avril 2005 · Abrogé le 16 novembre 2009

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Règles de fonctionnement des comités départementaux des prestations sociales agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture fixe les règles pour les comités départementaux des prestations sociales agricoles, qui sont dirigés par le préfet et financés par la caisse de mutualité sociale agricole.

Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté la composition et les règles de fonctionnement des comités départementaux des prestations sociales agricoles mentionnés à l'article L. 731-29 (Réductions de cotisations pour les agriculteurs en difficulté). Ces comités sont présidés par le préfet ou par son représentant.

Les frais de fonctionnement du comité départemental des prestations sociales agricoles sont supportés par la caisse de mutualité sociale agricole, suivant un budget arrêté par le comité départemental des prestations sociales agricoles.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 8 juillet 2017

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Gestion des cotisations sociales pour les agriculteurs multi-départements

Résumé. Les cotisations sociales des agriculteurs qui exploitent dans plusieurs départements sont gérées par la caisse du département de résidence ou de l'exploitation principale.

Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole met en valeur des exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées par la caisse de mutualité sociale agricole du département où se trouve située l'exploitation ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé réside habituellement. Dans le cas où celui-ci a sa résidence habituelle dans un département autre que ceux où sont situées ses exploitations ou ses entreprises, les opérations mentionnées au présent alinéa incombent à la caisse du département du lieu de l'exploitation ou de l'entreprise la plus importante.

En ce qui concerne les personnes morales, la caisse compétente pour effectuer lesdites opérations est dans tous les cas celle du département où se trouve située l'exploitation ou l'entreprise la plus importante.

La caisse de mutualité sociale agricole déterminée dans les conditions indiquées au premier alinéa assure la liquidation et le paiement des prestations des régimes mentionnés audit article en ce qui concerne les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ainsi que leurs aides familiaux, les conjoints et enfants à charge des uns et des autres.

Tant à l'égard des règles d'assujettissement que des régimes de prestations, la situation des personnes mentionnées au deuxième alinéa est déterminée en considération de la totalité des exploitations ou des entreprises.

En vigueur depuis le 22 avril 2005 · Dernière version le 22 septembre 2008

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Utilisation des procédures fiscales par la mutualité sociale agricole

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent utiliser les procédures fiscales pour gérer les cotisations des non-salariés agricoles.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont habilitées à user des procédures prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale).

En vigueur depuis le 22 avril 2005

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Cotisations des membres de la famille de l'exploitant agricole

Résumé. L'exploitant agricole doit payer les cotisations pour sa famille proche, sauf si un membre de la famille reçoit un salaire normal.

Les cotisations dues pour les membres de la famille de l'exploitant assurés obligatoires (ascendants, descendants, frères, soeurs, alliés au même degré) incombent à l'exploitant pour la totalité, sauf le cas où l'assuré perçoit la rémunération normale en espèces des travailleurs de sa catégorie.

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2005

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D731-12
Article D731-13
Article D731-14
Article D731-15
Article R731-16
Paragraphe 1 : Assiette des cotisations
Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité
Paragraphe 3 : Exonération partielle des cotisations en début d'activité
Paragraphe 4 : Périodicité et recouvrement des cotisations