Code rural et de la pêche maritime

Chapitre VI : Action sanitaire et sociale

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Aides sociales pour les agriculteurs

Résumé. Des comités et des caisses aident les agriculteurs en difficulté avec des aides sociales et le paiement de leurs cotisations.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Décision des aides sociales en agriculture

Résumé. Un comité mixte de salariés et non-salariés aide à décider des aides sociales dans les professions agricoles.

Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole fixe les principes généraux et les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse, après avis d'un comité composé paritairement de non-salariés et de salariés, membres du conseil d'administration.

Ce comité est appelé également à instruire les demandes de subventions et à attribuer les prêts et toutes aides à caractère individuel et collectif, dans le cadre de la politique fixée par le conseil.

Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Création d'un fonds d'action sociale pour les agriculteurs

Résumé. Un fonds spécial est créé pour aider les agriculteurs non-salariés et leurs familles, surtout ceux en difficulté.

Il est créé un fonds spécial d'action sociale destiné à promouvoir et à développer une action sociale en faveur de l'ensemble des bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés et, particulièrement, des plus défavorisés.

Ce fonds, géré par la mutualité sociale agricole, est administré par un comité national et des comités départementaux d'action sociale où sont représentés exclusivement les organismes et assureurs compte tenu du nombre de leurs adhérents.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

En vigueur du 22 juin 2000 au 23 décembre 2000, puis depuis le 22 décembre 2006

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Aide aux agriculteurs pour le paiement des cotisations sociales

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent aider les agriculteurs en difficulté à payer leurs cotisations sociales.

Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut financer des actions destinées à venir en aide aux assurés éprouvant des difficultés pour régler les cotisations légales de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment les cotisations et contributions éligibles à ces actions, la nature des aides, les modalités de fixation de l'enveloppe annuelle maximum affectée à chaque caisse, ainsi que la procédure applicable.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Chapitre VI : Action sanitaire et sociale
Article L726-1
Article L726-2
Article L726-3