Abrogé17 juillet 2015
Créé le 15 février 2008
Un représentant du groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles prévu au 3° de l'article R. 731-105 peut assister aux réunions du comité sans voix délibérative.
Code rural et de la pêche maritime
Article R726-13-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 17 juillet 2015
En vigueur du vendredi 15 février 2008 au jeudi 16 juillet 2015
Créé parDécret n°2008-128 du 12 février 2008art. 3
Un représentant du groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles prévu au 3° de l'article R. 731-105 peut assister aux réunions du comité sans voix délibérative.