Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Mise à disposition d'immeubles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition d'immeubles pour l'aménagement rural

Résumé. Les collectivités et l'État peuvent prêter ou vendre des terrains à des sociétés pour améliorer l'agriculture ou la forêt, sous certaines conditions.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt de terrains publics pour l'aménagement rural

Résumé. L'État et les collectivités peuvent prêter des terrains à des sociétés spécialisées pour améliorer l'agriculture ou la forêt.

L'Etat, les collectivités et établissements publics peuvent, dans les conditions fixées aux articles R. 142-8 (Conditions de mise à disposition des bois et forêts publics) à R. 142-12 (Mise à disposition d'immeubles par les collectivités), mettre à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées les immeubles qui leur appartiennent, et notamment ceux qu'ils ont acquis à l'amiable ou par expropriation, en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement foncier telles qu'elles sont définies à l'article L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural).

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de mise à disposition des bois et forêts publics

Résumé. Les bois et forêts de l'État ne peuvent être donnés aux sociétés d'aménagement foncier sans une loi, et ceux des communes doivent être retirés du régime forestier avant.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à ceux des bois et forêts du domaine de l'Etat dont l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente des bois et forêts de l'État) prévoit que l'aliénation n'est possible qu'en vertu d'une loi.

Les bois, forêts et terrains à boiser appartenant à des communes, sections de communes, départements et établissements publics et relevant du régime forestier ne peuvent être mis à la disposition des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural que sous réserve de leur distraction préalable du régime forestier prononcée par le ministre chargé des forêts.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de biens publics et achèvement des travaux

Résumé. Un bien public peut être vendu à l'amiable, et si c'est un terrain exproprié pour des travaux non finis, l'acheteur doit les terminer.

Si la personne publique décide l'aliénation du bien, il y est procédé de gré à gré, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Si le bien qui doit être cédé a été acquis à la suite d'une expropriation poursuivie en vue de la réalisation d'une des opérations d'aménagement foncier définies à l'article L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural) et si ces opérations ne sont pas achevées au moment de la cession, l'acte de cession doit comporter l'engagement par l'acquéreur de mener à bien les opérations dont il s'agit au lieu et place de l'expropriant.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 10 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession de biens immobiliers de l'État aux sociétés d'aménagement foncier

Résumé. L'article explique comment l'État peut céder des biens immobiliers à des sociétés spécialisées dans l'aménagement rural.

Les cessions à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat sont régies par l' article R. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques (Cession d'immeubles de l'État à des sociétés d'aménagement rural) .

En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 25 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur minimale de cession des immeubles publics

Résumé. Le prix de vente d'un immeuble appartenant à une collectivité territoriale ne peut pas être inférieur à sa valeur réelle, déterminée par un expert.

Si le cédant est une collectivité territoriale, un de ses établissements publics ou un groupement de collectivités territoriales, le prix de cession de l'immeuble ne doit pas être inférieur à la valeur réelle des biens établie par expertise du directeur départemental des finances publiques, lorsque celui-ci doit être consulté.

En vigueur depuis le 12 décembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à disposition d'immeubles par les collectivités

Résumé. Les collectivités peuvent confier à des sociétés spécialisées l'aménagement ou la mise en valeur de leurs biens immobiliers, sans les vendre, pour une durée limitée.

Si la personne publique propriétaire d'immeubles utilisables pour les opérations définies à l'article L. 121-1 (Objectifs de l'aménagement foncier rural) décide de ne pas les aliéner, au moins momentanément, elle peut, par convention, charger la société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente d'en assurer l'aménagement ou la mise en valeur dans un délai qui ne peut excéder celui prévu aux articles L. 142-4 (Maintien des biens agricoles pendant la rétrocession) et L. 142-5 (Suspension et prolongation du délai de rétrocession des biens dans les communes en aménagement foncier).

La convention intervenant entre la personne publique et ladite société est soumise à l'approbation du ou des commissaires du Gouvernement.

La convention conclue peut être un bail emphytéotique.

La convention, lorsqu'elle n'est pas un tel bail, doit obligatoirement comporter l'engagement de la personne publique de louer ou de céder l'immeuble, avec l'accord du ou des commissaires du Gouvernement, à un candidat ayant l'agrément de la société.

En vigueur depuis le samedi 12 décembre 1992

Section 2 : Mise à disposition d'immeubles
Article R142-7
Article R142-8
Article R142-9
Article R142-10
Article R142-11
Article R142-12