Code rural et de la pêche maritime

Article D666-3

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Article D666-3

Le dossier de déclaration comprend :

1° Une pièce justifiant de la qualité de commerçant de l'auteur de la déclaration, par son inscription au registre du commerce ou par tout document de portée équivalente émis par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;

2° Pour une personne morale, une pièce justifiant qu'elle est constituée conformément à la réglementation française ou à celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;

3° Une pièce justifiant que la personne a, selon le cas, son domicile, son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;

4° Une attestation sur l'honneur du déclarant de ne pas se trouver en état de liquidation judiciaire et de ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la probité, ou à une peine criminelle, ni été sanctionné en application de l'article L. 666-8 (Sanctions pour infractions liées aux céréales) ou dans les cas prévus au titre V du livre VI du code de commerce .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour la déclaration de collecte des céréales

Résumé. Pour déclarer la collecte de céréales, il faut fournir des documents prouvant son statut de commerçant, sa conformité légale, son établissement en France ou dans l'UE, et une attestation sur l'honneur d'absence de condamnations récentes.

Le dossier de déclaration comprend :

1° Une pièce justifiant de la qualité de commerçant de l'auteur de la déclaration, par son inscription au registre du commerce ou par tout document de portée équivalente émis par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;

2° Pour une personne morale, une pièce justifiant qu'elle est constituée conformément à la réglementation française ou à celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;

3° Une pièce justifiant que la personne a, selon le cas, son domicile, son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;

4° Une attestation sur l'honneur du déclarant de ne pas se trouver en état de liquidation judiciaire et de ne pas avoir fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation à une peine correctionnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance ou tous autres faits contraires à la probité, ou à une peine criminelle, ni été sanctionné en application de l'article L. 666-8 (Sanctions pour infractions liées aux céréales) ou dans les cas prévus au titre V du livre VI du code de commerce .

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2019-674 du 28 juin 2019art. 3 (V) : Modification du code rural concernant une taxe sur les céréales

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique des sanctions pour manquement aux obligations énoncées à l'article 1619 du code général des impôts, élargissant ainsi les cas de sanction possibles.

En vigueur du vendredi 29 décembre 2017 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 23 : Modification des règles sur la production et la commercialisation du vin

En résumé. La nouvelle version précise que la sanction mentionnée à l'article L. 666-8 s'applique aux manquements aux obligations énoncées à l'article 1619 du code général des impôts, tandis que la version précédente faisait référence à ces articles de manière plus générale.

En vigueur du vendredi 27 août 2010 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDécret n°2010-960 du 25 août 2010art. 1 : Modification des règles pour les collecteurs de céréales

En résumé. Le texte a été réécrit pour clarifier les conditions d'éligibilité et les documents requis, en étendant la portée à l'Espace économique européen et en précisant les pièces justificatives.

Source : Légifrance