Code rural et de la pêche maritime

Article D666-9

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Article D666-9

Conformément au dernier alinéa de l'article L. 666-1 (Règles de commercialisation des céréales), l'inobservation par les collecteurs de céréales des obligations qui leur incombent, notamment l'obligation d'exercer leur activité avec probité et de respecter les dispositions des articles D. 666-2 (Déclaration obligatoire pour les acteurs des céréales) à D. 666-8 (Obligations des collecteurs de céréales pour les contrôles) du présent code, peut, après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, entraîner, selon la gravité du manquement :

a) La suspension pendant une durée maximale de six mois du droit de collecter des céréales ;

b) L'interdiction d'exercer cette activité.

Dans ce dernier cas, la personne sanctionnée ne peut déposer une nouvelle déclaration en qualité de collecteur de céréales qu'à l'issue d'un délai de cinq ans.

La décision de suspension ou d'interdiction est prise par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer). Elle doit être motivée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 30 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les collecteurs de céréales

Résumé. Les collecteurs de céréales peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas leurs obligations, comme exercer leur activité avec honnêteté.

Conformément au dernier alinéa de l'article L. 666-1 (Règles de commercialisation des céréales), l'inobservation par les collecteurs de céréales des obligations qui leur incombent, notamment l'obligation d'exercer leur activité avec probité et de respecter les dispositions des articles D. 666-2 (Déclaration obligatoire pour les acteurs des céréales) à D. 666-8 (Obligations des collecteurs de céréales pour les contrôles) du présent code, peut, après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, entraîner, selon la gravité du manquement :

a) La suspension pendant une durée maximale de six mois du droit de collecter des céréales ;

b) L'interdiction d'exercer cette activité.

Dans ce dernier cas, la personne sanctionnée ne peut déposer une nouvelle déclaration en qualité de collecteur de céréales qu'à l'issue d'un délai de cinq ans.

La décision de suspension ou d'interdiction est prise par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer). Elle doit être motivée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 juin 2019

Modifié parDécret n°2019-674 du 28 juin 2019art. 3 (V) : Modification du code rural concernant une taxe sur les céréales

En résumé. La référence à l'article 1619 du code général des impôts a été supprimée des obligations que doivent respecter les collecteurs de céréales.

En vigueur du vendredi 27 août 2010 au samedi 29 juin 2019

Modifié parDécret n°2010-960 du 25 août 2010art. 1 : Modification des règles pour les collecteurs de céréales

En résumé. La nouvelle version élargit les motifs de sanction et introduit des mesures graduées (suspension ou interdiction) pour les collecteurs de céréales en cas de manquement, tandis que la version précédente prévoyait uniquement le retrait d'agrément pour des condamnations spécifiques.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 26 août 2010

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 4 : Modification des références aux organismes agricoles

En résumé. Le texte précise désormais que le recours doit être formé devant le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, au lieu de spécifier l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

Source : Légifrance