Code rural et de la pêche maritime

Article D666-10

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Article D666-10

Indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 621-33 (Sanctions pour infractions liées aux céréales et à la farine), l'inobservation par les collecteurs agréés des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions des articles D. 666-2 (Déclaration obligatoire pour les acteurs des céréales) à D. 666-8 (Obligations des collecteurs de céréales pour les contrôles) peut, après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, entraîner :

-la suspension de l'agrément pendant une durée maximale de six mois ;

-le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article D. 666-9 (Sanctions pour les collecteurs de céréales).

La suspension ou le retrait est prononcé par l'autorité qui a accordé l'agrément. La décision de suspension de l'agrément doit être motivée. Elle emporte l'interdiction provisoire de livrer et d'acheter des céréales.

Les décisions de suspension ou de retrait peuvent faire l'objet d'un recours devant le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) dans les conditions mentionnées à l'article D. 666-4 (Exemption des documents pour les collecteurs européens).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 mars 2009 · Abrogé le 27 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les collecteurs de céréales non conformes

Résumé. Les collecteurs de céréales agréés peuvent être sanctionnés par une suspension ou un retrait d'agrément s'ils ne respectent pas leurs obligations, comme la tenue de documents pour les contrôles.

Indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 621-33 (Sanctions pour infractions liées aux céréales et à la farine), l'inobservation par les collecteurs agréés des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions des articles D. 666-2 (Déclaration obligatoire pour les acteurs des céréales) à D. 666-8 (Obligations des collecteurs de céréales pour les contrôles) peut, après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, entraîner :

-la suspension de l'agrément pendant une durée maximale de six mois ;

-le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article D. 666-9 (Sanctions pour les collecteurs de céréales).

La suspension ou le retrait est prononcé par l'autorité qui a accordé l'agrément. La décision de suspension de l'agrément doit être motivée. Elle emporte l'interdiction provisoire de livrer et d'acheter des céréales.

Les décisions de suspension ou de retrait peuvent faire l'objet d'un recours devant le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) dans les conditions mentionnées à l'article D. 666-4 (Exemption des documents pour les collecteurs européens).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 26 août 2010

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 4 : Modification des références aux organismes agricoles

En résumé. Le texte précise désormais que le recours contre les décisions de suspension ou de retrait d'agrément doit être adressé au directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, sans spécifier qu'il s'agit de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.

Source : Légifrance