Abrogé par Décret n°2010-960 du 25 août 2010 - art. 1
Créé le 26 mars 2009 · Abrogé le 27 août 2010
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Sanctions pour les collecteurs de céréales non conformes
Indépendamment des sanctions prévues à l'article L. 621-33 (Sanctions pour infractions liées aux céréales et à la farine), l'inobservation par les collecteurs agréés des obligations qui leur incombent en vertu des dispositions des articles D. 666-2 (Déclaration obligatoire pour les acteurs des céréales) à D. 666-8 (Obligations des collecteurs de céréales pour les contrôles) peut, après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, entraîner :
-la suspension de l'agrément pendant une durée maximale de six mois ;
-le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article D. 666-9 (Sanctions pour les collecteurs de céréales).
La suspension ou le retrait est prononcé par l'autorité qui a accordé l'agrément. La décision de suspension de l'agrément doit être motivée. Elle emporte l'interdiction provisoire de livrer et d'acheter des céréales.
Les décisions de suspension ou de retrait peuvent faire l'objet d'un recours devant le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) dans les conditions mentionnées à l'article D. 666-4 (Exemption des documents pour les collecteurs européens).