En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
Est puni, dans les conditions de l'article 1791 du code général des impôts (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes)Art. 1791Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectesSi quelqu’un triche sur les taxes indirectes, il peut recevoir une amende de 100 € à 750 € et une pénalité pouvant atteindre trois fois le montant des taxes volées ; ces sanctions s’ajoutent éventuellement à la confiscation d’objets et à l’emprisonnement., de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui des droits fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des marchandises :
1° Le fait de collecter, d'acheter, de stocker ou de céder des céréales en méconnaissance des dispositions des articles L. 666-1 (Règles de commercialisation des céréales)Art. L.666-1Règles de commercialisation des céréalesLa vente de céréales par les agriculteurs doit passer par des collecteurs déclarés, qui doivent respecter certaines règles., L. 666-4 (Paiement des céréales par les collecteurs)Art. L.666-4Paiement des céréales par les collecteursLes collecteurs de céréales doivent payer le prix des céréales au moment du transfert de propriété, après avoir déduit les taxes obligatoires. et L. 666-5 (Paiement des ventes de céréales à la livraison)Art. L.666-5Paiement des ventes de céréales à la livraisonLes collecteurs de céréales déclarés doivent payer les ventes au moment de la livraison des céréales. et des dispositions réglementaires prises pour leur application ;
2° Le fait, pour l'exploitant d'un moulin, de ne pas satisfaire aux obligations d'enregistrement prévues à l'article L. 666-6 (Contingents pour la production de farine)Art. L.666-6Contingents pour la production de farinePour produire de la farine de blé en France, il faut un contingent spécial qui limite la quantité de blé utilisée. et aux dispositions réglementaires prises pour son application.
Toute personne qui, en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 666-6 (Contingents pour la production de farine)Art. L.666-6Contingents pour la production de farinePour produire de la farine de blé en France, il faut un contingent spécial qui limite la quantité de blé utilisée., produit de la farine sans détenir un contingent ou dépasse la quantité d'écrasement dont elle dispose au titre de ses contingents et droits de mouture est punie de 750 euros d'amende et, le cas échéant, d'une pénalité dont le montant est compris entre une fois et une fois et demie celui du prix moyen des droits de mouture par quintal de blé tendre broyé irrégulièrement sans préjudice de la confiscation des produits saisis en contravention. Le prix moyen est celui constaté l'année du dépassement ou de la production irrégulière. En outre, l'exploitant est tenu de régulariser sa situation dans les meilleurs délais par le rachat des droits de mouture correspondant au dépassement constaté.
Toutes les amendes infligées en vertu de la présente section sont perçues au bénéfice de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer)Art. L.621-1Présentation de FranceAgriMerFranceAgriMer est un organisme public qui gère les produits agricoles et de la mer sous le contrôle de l'État..
Les infractions mentionnées au présent article sont recherchées, constatées et poursuivies par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou par les contrôleurs agréés à cet effet par le ministre de l'agriculture qui ont, dans l'exercice de leur mandat, les mêmes pouvoirs que ces agents.
Les poursuites sont exercées devant les tribunaux correctionnels suivant la procédure propre à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes, au vu des procès-verbaux dressés par les agents précités, à la requête du directeur général des douanes et droits indirects, qui a le pouvoir de transaction.