A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. D666-1 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D666-5 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D666-6 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D666-7 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D666-8 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D666-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D666-3 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D666-4 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D666-9 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D666-10 → Version 2
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D666-1, Art. D666-5, Art. D666-6, Art. D666-7, Art. D666-8, Art. D666-2, Art. D666-3, Art. D666-4, Art. D666-9, Art. D666-10