En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 29 décembre 2017
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Obligations des collecteurs de céréales pour les contrôles
Les collecteurs de céréales établis en France tiennent à disposition des agents mentionnés à l'article R. 622-6 (Contrôles des exploitants agricoles par des agents habilités) les documents nécessaires aux contrôles, notamment la comptabilité matière mentionnée à l'article D. 666-6 (Obligation de comptabilité pour les collecteurs de céréales), au siège social de l'entreprise ou à leur domicile.
Les collecteurs de céréales non établis en France transmettent ces documents, par tout moyen, à toute réquisition de ces mêmes agents.