Code rural et de la pêche maritime

Article D666-8

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Article D666-8

Les collecteurs de céréales établis en France tiennent à disposition des agents mentionnés à l'article R. 622-6 (Contrôles des exploitants agricoles par des agents habilités) les documents nécessaires aux contrôles, notamment la comptabilité matière mentionnée à l'article D. 666-6 (Obligation de comptabilité pour les collecteurs de céréales), au siège social de l'entreprise ou à leur domicile.

Les collecteurs de céréales non établis en France transmettent ces documents, par tout moyen, à toute réquisition de ces mêmes agents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des collecteurs de céréales pour les contrôles

Résumé. Les collecteurs de céréales doivent garder leurs documents de comptabilité à disposition pour les contrôles, soit sur place en France, soit les transmettre à distance s'ils sont établis ailleurs.

Les collecteurs de céréales établis en France tiennent à disposition des agents mentionnés à l'article R. 622-6 (Contrôles des exploitants agricoles par des agents habilités) les documents nécessaires aux contrôles, notamment la comptabilité matière mentionnée à l'article D. 666-6 (Obligation de comptabilité pour les collecteurs de céréales), au siège social de l'entreprise ou à leur domicile.

Les collecteurs de céréales non établis en France transmettent ces documents, par tout moyen, à toute réquisition de ces mêmes agents.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 23 : Modification des règles sur la production et la commercialisation du vin

En résumé. Le changement concerne uniquement la référence de l'article pour les agents mentionnés, passant de l'article D. 666-22 à l'article R. 622-6.

En vigueur du vendredi 27 août 2010 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDécret n°2010-960 du 25 août 2010art. 1 : Modification des règles pour les collecteurs de céréales

En résumé. Le terme 'agréés' a été supprimé pour les collecteurs de céréales, simplifiant ainsi la désignation de ces professionnels.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au jeudi 26 août 2010

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 4 : Modification des références aux organismes agricoles

En résumé. Le numéro d'article de référence pour les agents habilités à effectuer des contrôles a été mis à jour, passant de l'article D. 621-115 à l'article D. 666-22.

Source : Légifrance