Article D666-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition de mise à disposition des documents de comptabilité pour les collecteurs de céréales
Résumé Les collecteurs de céréales doivent montrer leurs documents de comptabilité aux agents de contrôle.
Les collecteurs de céréales établis en France tiennent à disposition des agents mentionnés à l'article R. 622-6 les documents nécessaires aux contrôles, notamment la comptabilité matière mentionnée à l'article D. 666-6, au siège social de l'entreprise ou à leur domicile.
Les collecteurs de céréales non établis en France transmettent ces documents, par tout moyen, à toute réquisition de ces mêmes agents.
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