En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 29 décembre 2017
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Conditions pour l'aval des collecteurs de céréales
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) procède à une évaluation de la solidité financière des collecteurs de céréales souhaitant bénéficier de l'aval. Ceux-ci lui fournissent, à sa demande, toutes informations et tous documents économiques et financiers utiles.
Lorsque, en application de l'article L. 666-2 (Conditions pour les collecteurs de céréales d'obtenir des crédits), il exige que le collecteur adhère au préalable à une société de caution mutuelle, il ne peut donner son aval aux effets créés que dans la mesure où lesdits effets auront été au préalable avalisés par cette société de caution mutuelle, conformément aux dispositions de l'article L. 515-4 du code monétaire et financier (Sociétés de caution mutuelle : aide aux prêts professionnels et immobiliers).
Le montant total des effets avalisés par cette société ne peut dépasser la limite fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui peut donner délégation à cet effet au directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) du présent code.
Les collecteurs ne peuvent pas consentir de gage sur les céréales financées avec aval de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du même code (Rôle de l'AMF dans la protection des investisseurs et la régulation des marchés).