Code rural et de la pêche maritime

Article D666-11

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Article D666-11

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) procède à une évaluation de la solidité financière des collecteurs de céréales souhaitant bénéficier de l'aval. Ceux-ci lui fournissent, à sa demande, toutes informations et tous documents économiques et financiers utiles.

Lorsque, en application de l'article L. 666-2 (Conditions pour les collecteurs de céréales d'obtenir des crédits), il exige que le collecteur adhère au préalable à une société de caution mutuelle, il ne peut donner son aval aux effets créés que dans la mesure où lesdits effets auront été au préalable avalisés par cette société de caution mutuelle, conformément aux dispositions de l'article L. 515-4 du code monétaire et financier (Sociétés de caution mutuelle : aide aux prêts professionnels et immobiliers).

Le montant total des effets avalisés par cette société ne peut dépasser la limite fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui peut donner délégation à cet effet au directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) du présent code.

Les collecteurs ne peuvent pas consentir de gage sur les céréales financées avec aval de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du même code (Rôle de l'AMF dans la protection des investisseurs et la régulation des marchés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mars 2009 · Dernière version le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'aval des collecteurs de céréales

Résumé. Les collecteurs de céréales doivent prouver leur solidité financière pour obtenir un aval, et peuvent être obligés d'adhérer à une société de caution mutuelle.

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) procède à une évaluation de la solidité financière des collecteurs de céréales souhaitant bénéficier de l'aval. Ceux-ci lui fournissent, à sa demande, toutes informations et tous documents économiques et financiers utiles.

Lorsque, en application de l'article L. 666-2 (Conditions pour les collecteurs de céréales d'obtenir des crédits), il exige que le collecteur adhère au préalable à une société de caution mutuelle, il ne peut donner son aval aux effets créés que dans la mesure où lesdits effets auront été au préalable avalisés par cette société de caution mutuelle, conformément aux dispositions de l'article L. 515-4 du code monétaire et financier (Sociétés de caution mutuelle : aide aux prêts professionnels et immobiliers).

Le montant total des effets avalisés par cette société ne peut dépasser la limite fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui peut donner délégation à cet effet au directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer) du présent code.

Les collecteurs ne peuvent pas consentir de gage sur les céréales financées avec aval de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du même code (Rôle de l'AMF dans la protection des investisseurs et la régulation des marchés).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Modifié parDécret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017art. 23 : Modification des règles sur la production et la commercialisation du vin

En résumé. La nouvelle version précise que le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut être délégué par le ministre chargé de l'agriculture pour fixer la limite du montant total des effets avalisés.

En vigueur du lundi 25 avril 2011 au jeudi 28 décembre 2017

Modifié parDécret n°2011-456 du 22 avril 2011art. 1 : Simplification des règles pour les collecteurs de céréales

En résumé. La nouvelle version élargit les conditions d'évaluation financière et supprime la restriction aux seuls négociants en grains agréés, tout en autorisant l'établissement à exiger une adhésion préalable à une société de caution mutuelle.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au dimanche 24 avril 2011

Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 4 : Modification des références aux organismes agricoles

En résumé. Le texte remplace 'Office national interprofessionnel des grandes cultures' par 'l'établissement mentionné à l'article L. 621-1' pour désigner l'organisme concerné.

Source : Légifrance