DÉCRET n°2015-481 du 28 avril 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D665-8, Art. D665-8-1, Art. D665-8-2, Art. D665-15

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Changement d'autorité pour les autorisations de plantation des vignes

Résumé. Le décret modifie les règles de plantation des vignes en changeant l'autorité compétente pour délivrer les autorisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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