Code rural et de la pêche maritime

Article D691-2

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Article D691-2

Les articles

D. 666-1

(

Livraison directe de céréales par les producteurs

)

Art. D.666-1

Livraison directe de céréales par les producteurs

Les producteurs de céréales peuvent livrer directement leurs marchandises aux clients des collecteurs, sous leur autorisation et contrôle.

à

D. 666-31

(

Obligation d'information pour les sites de stockage de céréales

)

Art. D.666-31

Obligation d'information pour les sites de stockage de céréales

Les entreprises qui stockent des céréales doivent envoyer des informations à FranceAgriMer avant fin juin chaque année.

et les articles

D. 667-2

(

Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux

)

Art. D.667-2

Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux

Les règles pour la collecte des céréales s'appliquent aussi aux oléagineux et protéagineux.

et

D. 667-3

(

Obligations d'information pour les sites de stockage d'oléagineux et protéagineux

)

Art. D.667-3

Obligations d'information pour les sites de stockage d'oléagineux et protéagineux

Les exploitants de sites de stockage d'oléagineux et de protéagineux doivent fournir des informations spécifiques avant le 30 juin chaque année.

ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 7 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions de règles pour l'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur les céréales et les oléagineux ne s'appliquent pas dans plusieurs départements d'outre-mer.

Les articles D. 666-1 (Livraison directe de céréales par les producteurs) à D. 666-31 (Obligation d'information pour les sites de stockage de céréales) et les articles D. 667-2 (Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux) et D. 667-3 (Obligations d'information pour les sites de stockage d'oléagineux et protéagineux) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1354 du 4 novembre 2020art. 2 : Exclusion de Saint-Martin des règles de stockage des céréales

En résumé. L'article ajoute l'article D. 666-31 à la liste des articles non applicables dans les départements d'outre-mer.

Source : Légifrance