Les articles
D. 666-1
(
Livraison directe de céréales par les producteurs
)
Art. D.666-1
Livraison directe de céréales par les producteurs
Les producteurs de céréales peuvent livrer directement leurs marchandises aux clients des collecteurs, sous leur autorisation et contrôle.
à
D. 666-31
(
Obligation d'information pour les sites de stockage de céréales
)
Art. D.666-31
Obligation d'information pour les sites de stockage de céréales
Les entreprises qui stockent des céréales doivent envoyer des informations à FranceAgriMer avant fin juin chaque année.
et les articles
D. 667-2
(
Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux
)
Art. D.667-2
Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux
Les règles pour la collecte des céréales s'appliquent aussi aux oléagineux et protéagineux.
et
D. 667-3
(
Obligations d'information pour les sites de stockage d'oléagineux et protéagineux
)
Art. D.667-3
Obligations d'information pour les sites de stockage d'oléagineux et protéagineux
Les exploitants de sites de stockage d'oléagineux et de protéagineux doivent fournir des informations spécifiques avant le 30 juin chaque année.
ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.