En vigueur depuis le 25 mai 2013
Observatoire des distorsions.
A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010Art. 80 → Version 2
- LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010Art. 80
A abrogé les dispositions suivantes :
Code ruralArt. L691-1 → Version 2Code ruralSct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions.Code ruralArt. D691-1 → Version 3Code ruralArt. D691-2 → Version 2Code ruralArt. D691-3 → Version 3Code ruralArt. D691-4 → Version 2Code ruralArt. D691-5 → Version 2Décret n°2006-1073 du 28 août 2006Art. 2 → Version 1Décret n°2006-1073 du 28 août 2006Art. 3 → Version 1
- Code ruralArt. L691-1, Sct. Chapitre Ier : Observatoire des distorsions., Art. D691-1, Art. D691-2, Art. D691-3, Art. D691-4, Art. D691-5
- Décret n°2006-1073 du 28 août 2006Art. 2, Art. 3