Retour à la section

Chapitre XIV

Instances relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Article suivant

Article 51

JORF n°0118 du 24 mai 2013

Article 52

Article 52

Observatoire des distorsions.
I. ― Sont abrogés :
1° L'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° Le chapitre Ier du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;
3° Le décret n° 2006-1073 du 28 août 2006 relatif à l'Observatoire des distorsions.
II. ― La dernière phrase de l'article 80 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée est supprimée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Observatoire des distorsions.

I. ― Sont abrogés :

1° L'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Le chapitre Ier du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) ;

3° Le décret n° 2006-1073 du 28 août 2006 relatif à l'Observatoire des distorsions.

II. ― La dernière phrase de l'article 80 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée est supprimée.