Le titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article D. 691-2, la référence : « D. 666-30 » est remplacée par les mots : « D. 666-31 et les articles D. 667-2 et D. 667-3 » ;
2° Après l'article D. 693-1, il inséré un article D. 693-1-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 693-1-1. - Les dispositions des articles D. 666-31, D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables à Saint-Martin. »