Code rural et de la pêche maritime

Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du droit rural pour les DOM-TOM

Résumé. Le livre VI du Code rural s'applique dans les DOM-TOM avec des adaptations spécifiques, notamment pour Mayotte, et inclut des règles sur l'agriculture active, la protection de l'environnement, l'étiquetage des produits locaux et un programme d'aide spécifique.

Créé le 29 août 2006 · Abrogé le 25 mai 2013

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Rôle de l'Observatoire des distorsions dans la stabilisation des marchés agricoles

Résumé. L'Observatoire des distorsions aide à comprendre et à résoudre les problèmes qui peuvent déséquilibrer les marchés agricoles en France et en Europe.

L'Observatoire des distorsions est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est doté d'un conseil d'orientation et d'un secrétariat.

Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un observatoire des distorsions de marché agricole), l'Observatoire des distorsions :

  • collecte et analyse les informations et les données relatives à différents cas de distorsions pouvant conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles ;
  • rassemble et utilise les connaissances et les outils statistiques disponibles permettant d'analyser les distorsions, réalise ou fait réaliser les études nécessaires à son activité ;
  • produit des rapports de synthèse sur les distorsions qu'il a analysées et sur les réglementations nationales et communautaires ;
  • oriente les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et les associations de consommateurs dans leurs démarches auprès des instances de l'Union européenne ou de tout autre organisme appelé à traiter de ces problèmes ;
  • assure la diffusion régulière de ses travaux, notamment auprès des organisations professionnelles agricoles et des associations de consommateurs.

Créé le 29 août 2006 · Abrogé le 25 mai 2013

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Composition du conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions

Résumé. L'Observatoire des distorsions en outre-mer a un conseil d'orientation avec un président nommé pour trois ans et 21 membres représentant les secteurs agricoles, les consommateurs, l'environnement et des experts.

Outre son président, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une période de trois ans, le conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions est composé de vingt et un membres qui sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans :

1° Dix représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :

-un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

-quatre représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;

  • deux représentants des syndicats de salariés de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;
  • un représentant du secteur coopératif agricole ;
  • un représentant des industries de transformation ;
  • un représentant du commerce et de la distribution.

2° Deux représentants des associations nationales de consommateurs nommées sur proposition du ministre chargé de la consommation après consultation du Conseil national de la consommation ;

3° Deux représentants des associations chargées de la protection de l'environnement ;

4° Sept personnalités qualifiées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions.

Créé le 29 août 2006 · Abrogé le 25 mai 2013

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Fonctionnement du conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions

Résumé. Le conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions se réunit régulièrement pour approuver son règlement intérieur, arrêter son programme de travail et valider des rapports sur les distorsions dans les marchés agricoles.

Le conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Outre ces deux réunions annuelles, il peut également se réunir à la demande de son président ou de la majorité de ses membres.

Il approuve son règlement intérieur.

Il arrête le programme annuel de travail sur la base des saisines qui lui sont adressées. Il peut créer, en son sein, des groupes de travail spécifiques et temporaires.

Les membres du conseil d'orientation sont associés à la préparation des rapports de synthèse visés à l'article D. 691-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Observatoire des distorsions dans la stabilisation des marchés agricoles). Ces rapports reprennent notamment l'ensemble des positions qui se sont exprimées. Il sont soumis au conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions avant d'être rendus publics. Ils peuvent être adressés aux différents départements ministériels concernés.

Le conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions valide et transmet chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport d'activité.

Créé le 29 août 2006 · Abrogé le 25 mai 2013

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Rôle de l'Observatoire des distorsions dans les DOM

Résumé. L'Observatoire des distorsions, placé auprès du ministre de l'agriculture, a pour mission de collecter et analyser les informations sur les distorsions des marchés agricoles dans les DOM.

Le secrétariat de l'Observatoire des distorsions est assuré par la direction générale des politiques européenne, économique et internationale au ministère chargé de l'agriculture.

Créé le 29 août 2006 · Abrogé le 25 mai 2013

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Fonctionnement et remplacement des membres de l'Observatoire des distorsions

Résumé. Les membres de l'Observatoire des distorsions ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement sont remboursés. S'ils quittent leur poste, ils sont remplacés selon les mêmes règles.

Les membres de l'observatoire exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour des membres de l'observatoire ainsi que des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat effectuant une mission.

Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa désignation, pour la durée du mandat restant à courir.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Chapitre Ier : Observatoire des distorsions→Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

En vigueur du dimanche 31 octobre 2010 au vendredi 24 mai 2013

Chapitre Ier : Observatoire des distorsions
Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
Article D691-1
Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune
Article D691-2
Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales
Article D691-3
Section 3 : Mention valorisante “Produits pays”
Section 4 : Dispositions relatives au programme POSEI-France
Section 5 : Activités de sélection
Article D691-4
Article D691-5