Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

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Application des règles rurales dans les DOM-TOM

Résumé. Les règles du livre VI du Code rural s'appliquent dans les DOM-TOM avec quelques exceptions et adaptations spécifiques pour Mayotte.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Application des règles rurales dans les DOM-TOM

Résumé. Les règles du livre VI s'appliquent dans les DOM-TOM, sauf exceptions.

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 7 novembre 2020

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Exclusions de règles pour l'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur les céréales et les oléagineux ne s'appliquent pas dans plusieurs départements d'outre-mer.

Les articles D. 666-1 (Livraison directe de céréales par les producteurs) à D. 666-31 (Obligation d'information pour les sites de stockage de céréales) et les articles D. 667-2 (Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux) et D. 667-3 (Obligations d'information pour les sites de stockage d'oléagineux et protéagineux) ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles rurales pour Mayotte

Résumé. L'article explique comment les règles du livre VI du Code rural s'appliquent à Mayotte en adaptant certains termes.
Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :

1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;

2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

3° Les références à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont remplacées par les références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 7 novembre 2020

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Exclusions de règles agricoles à Mayotte

Résumé. Certaines règles sur l'agriculture ne s'appliquent pas à Mayotte.

Ne sont pas applicables à Mayotte :

1° Le chapitre VII du titre Ier ;

2° L'article R. 651-1 (Définition des clôtures pour la vaine pâture) ;

3° Les articles D. 666-1 (Livraison directe de céréales par les producteurs) à D. 666-31 (Obligation d'information pour les sites de stockage de céréales) ;

4° Les articles D. 667-2 (Application des règles de collecte aux oléagineux et protéagineux) et D. 667-3 (Obligations d'information pour les sites de stockage d'oléagineux et protéagineux).

En vigueur depuis le 9 juillet 2023 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Application de règles agricoles à Mayotte

Résumé. Certaines règles sur les aides agricoles s'appliquent aussi à Mayotte.

Les articles D. 614-116 (Règles d'éligibilité des aides agricoles dans certaines régions) à D. 614-132 (Sanctions pour non-respect des aides agricoles) sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Signature du ministre pour les transferts financiers dans les DOM

Résumé. Pour les transferts d'argent concernant les DOM, le ministre de l'outre-mer doit signer certaines décisions.
Lorsqu'un transfert d'attributions financières concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Mayotte, les décisions prévues aux articles R. 621-40 (Budget de FranceAgriMer : recettes et dépenses) et R. 621-41 (Préparation annuelle du budget par le directeur général) comportent la signature du ministre chargé de l'outre-mer.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 1 : Champ d'application et dispositions générales
Article D691-1
Article D691-2
Article D691-3
Article R691-4
Article D691-4-1
Article R691-5