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Chapitre Ier

Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

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Section 1 bis

Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune

D691-5-1

Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Article D691-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des dispositions réglementaires en outre-mer

Résumé Ce livre s'applique aux départements d'outre-mer, sauf exceptions.

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

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Article D691-2

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Dispositions non applicables en outre-mer

Résumé Certaines lois sur l'agriculture ne s'appliquent pas dans certaines îles françaises

Les articles D. 666-1 à D. 666-31 et les articles D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

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Article D691-3

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Adaptation des références administratives pour Mayotte

Résumé Les mots utilisés dans le code rural et de la pêche maritime sont changés pour Mayotte.

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :

1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;

2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

3° Les références à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont remplacées par les références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

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Article R691-4

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Dispositions spécifiques pour Mayotte

Résumé À Mayotte, certaines lois ne s'appliquent pas, comme celles sur la vaine pâture et la collecte des céréales.

Ne sont pas applicables à Mayotte :

1° Le chapitre VII du titre Ier ;

2° L'article R. 651-1 ;

3° Les articles D. 666-1 à D. 666-31 ;

4° Les articles D. 667-2 et D. 667-3.

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Article D691-4-1

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Application des articles D. 614-116 à D. 614-132 à Mayotte

Résumé Les mêmes règles s'appliquent à Mayotte que celles des articles D. 614-116 à D. 614-132.

Les articles D. 614-116 à D. 614-132 sont applicables à Mayotte.

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Article R691-5

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Transfert des attributions financières concernant les départements et régions d'outre-mer

Résumé Les décisions budgétaires de FranceAgriMer pour les départements d'outre-mer doivent être signées par le ministre de l'outre-mer.

Lorsqu'un transfert d'attributions financières concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Mayotte, les décisions prévues aux articles R. 621-40 et R. 621-41 comportent la signature du ministre chargé de l'outre-mer.

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