Code rural et de la pêche maritime

Article D691-2

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Article D691-2

Outre son président, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une période de trois ans, le conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions est composé de vingt et un membres qui sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans :

1° Dix représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :

-un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

-quatre représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'

article 3

du

décret n° 90-187 du 28 février 1990

;

deux représentants des syndicats de salariés de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;

un représentant du secteur coopératif agricole ;

un représentant des industries de transformation ;

un représentant du commerce et de la distribution.

2° Deux représentants des associations nationales de consommateurs nommées sur proposition du ministre chargé de la consommation après consultation du Conseil national de la consommation ;

3° Deux représentants des associations chargées de la protection de l'environnement ;

4° Sept personnalités qualifiées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 août 2006 · Abrogé le 25 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions

Résumé. L'Observatoire des distorsions en outre-mer a un conseil d'orientation avec un président nommé pour trois ans et 21 membres représentant les secteurs agricoles, les consommateurs, l'environnement et des experts.

Outre son président, nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour une période de trois ans, le conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions est composé de vingt et un membres qui sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pour une durée de trois ans :

1° Dix représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires :

-un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

-quatre représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;

  • deux représentants des syndicats de salariés de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;
  • un représentant du secteur coopératif agricole ;
  • un représentant des industries de transformation ;
  • un représentant du commerce et de la distribution.

2° Deux représentants des associations nationales de consommateurs nommées sur proposition du ministre chargé de la consommation après consultation du Conseil national de la consommation ;

3° Deux représentants des associations chargées de la protection de l'environnement ;

4° Sept personnalités qualifiées en raison de leurs compétences particulières ou de leurs fonctions.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013

Abrogé parDécret n°2013-420 du 23 mai 2013art. 52 (V)

Ce numéro a ensuite été attribué àExclusions de règles pour l'outre-mer

En vigueur du dimanche 31 octobre 2010 au vendredi 24 mai 2013

En résumé. La composition du conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions reste inchangée, avec toujours 21 membres désignés pour une durée de trois ans.

En vigueur du mardi 29 août 2006 au samedi 30 octobre 2010

Source : Légifrance