Code rural et de la pêche maritime

Article D691-3

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Article D691-3

Le conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Outre ces deux réunions annuelles, il peut également se réunir à la demande de son président ou de la majorité de ses membres.

Il approuve son règlement intérieur.

Il arrête le programme annuel de travail sur la base des saisines qui lui sont adressées. Il peut créer, en son sein, des groupes de travail spécifiques et temporaires.

Les membres du conseil d'orientation sont associés à la préparation des rapports de synthèse visés à l'

article D. 691-1 du code rural et de la pêche maritime

(

Rôle de l'Observatoire des distorsions dans la stabilisation des marchés agricoles

)

Art. D.691-1

Rôle de l'Observatoire des distorsions dans la stabilisation des marchés agricoles

L'Observatoire des distorsions aide à comprendre et à résoudre les problèmes qui peuvent déséquilibrer les marchés agricoles en France et en Europe.

. Ces rapports reprennent notamment l'ensemble des positions qui se sont exprimées. Il sont soumis au conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions avant d'être rendus publics. Ils peuvent être adressés aux différents départements ministériels concernés.

Le conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions valide et transmet chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport d'activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 août 2006 · Abrogé le 25 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions

Résumé. Le conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions se réunit régulièrement pour approuver son règlement intérieur, arrêter son programme de travail et valider des rapports sur les distorsions dans les marchés agricoles.

Le conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions se réunit sur convocation de son président au moins deux fois par an. Outre ces deux réunions annuelles, il peut également se réunir à la demande de son président ou de la majorité de ses membres.

Il approuve son règlement intérieur.

Il arrête le programme annuel de travail sur la base des saisines qui lui sont adressées. Il peut créer, en son sein, des groupes de travail spécifiques et temporaires.

Les membres du conseil d'orientation sont associés à la préparation des rapports de synthèse visés à l'article D. 691-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Observatoire des distorsions dans la stabilisation des marchés agricoles). Ces rapports reprennent notamment l'ensemble des positions qui se sont exprimées. Il sont soumis au conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions avant d'être rendus publics. Ils peuvent être adressés aux différents départements ministériels concernés.

Le conseil d'orientation de l'Observatoire des distorsions valide et transmet chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport d'activité.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 octobre 2010 au vendredi 24 mai 2013

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que les rapports d'activité sont validés et transmis au ministre chargé de l'agriculture.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 30 octobre 2010

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale des rapports de synthèse en ajoutant 'et de la pêche maritime' à l'article D. 691-1 du code rural.

En vigueur du mardi 29 août 2006 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance