En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 3 février 2023
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Application des aides agricoles en outre-mer
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article D. 614-44 (Règles pour les aides agricoles) est ainsi rédigé :
“A l'exception des articles D. 614-45 (Maintien des prairies permanentes dans l'agriculture), D. 614-51 (Diversification des cultures pour les aides agricoles) et D. 614-53 (Protection des prairies sensibles dans les zones Natura 2000), la présente sous-section s'applique aux agriculteurs qui demandent les aides octroyées conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013.”
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