Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Activités de sélection

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des activités de sélection dans les DOM

Résumé. Les agents du ministre de l'agriculture peuvent contrôler les activités de sélection dans les DOM, mais certaines règles ne s'y appliquent pas.

En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Contrôle des activités de sélection dans les DOM

Résumé. Les agents désignés par le ministre de l'agriculture peuvent inspecter et contrôler les activités de sélection dans les DOM, et transmettre les résultats au ministre.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 653-96 (Contrôles des activités d'élevage par FranceAgriMer) est ainsi rédigé :

“ Art. R. 653-96.-Sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle des activités régies par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 ou par le présent chapitre les agents des services déconcentrés désignés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.

“ Les résultats de chaque contrôle sont transmis au ministre chargé de l'agriculture.

“ Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour prendre les mesures de police administrative prévues par l'article 47 du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 et les mesures prévues par les articles L. 653-17 (Saisie conservatoire en cas de manquement aux règles de sélection animale) et L. 653-18 (Sanctions pour manquements dans la sélection animale) ”.

En vigueur depuis le 22 mai 2025

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Exclusion de l'application de l'article R. 653-97 dans les DOM

Résumé. L'article R. 653-97 ne s'applique pas dans les départements d'outre-mer comme la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.

L'article R. 653-97 (Contrôles des activités équines) n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

En vigueur depuis le jeudi 22 mai 2025

Section 5 : Activités de sélection
Article R691-34
Article R691-35