Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Mention valorisante “Produits pays”

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Produits pays': règles d'étiquetage pour les DOM

Résumé. Les produits locaux des DOM peuvent porter la mention 'Produits pays' sur leur étiquetage, mais doivent respecter certaines règles.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays': conditions d'utilisation dans les DOM

Résumé. Les produits locaux des DOM peuvent porter la mention 'Produits pays' sur leur étiquetage, sauf s'ils sont déjà couverts par d'autres réglementations européennes.
Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “produits pays” sont fixées par la présente section. Ces dispositions ne sont pas applicables aux produits relevant :
1° Du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576/89 du Conseil ;
2° Du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
3° Du règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays': un label pour les produits locaux des DOM

Résumé. Le label “Produits pays” est réservé aux aliments et produits agricoles fabriqués entièrement dans les DOM comme la Guadeloupe ou La Réunion.
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R. 691-11 ('Produits pays': conditions d'utilisation dans les DOM) dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte. Doivent également provenir de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion ou de Mayotte les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays': des exceptions pour les matières premières

Résumé. Certains produits peuvent porter la mention 'Produits pays' même si certaines matières premières viennent d'ailleurs, sous conditions.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 691-12 ('Produits pays': un label pour les produits locaux des DOM) :
1° Les matières premières entrant dans la fabrication des denrées alimentaires mentionnées à l'article R. 691-11 ('Produits pays': conditions d'utilisation dans les DOM) ou dans l'alimentation des animaux peuvent provenir de toute autre zone géographique équivalente ou assimilée énumérée à l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
2° L'obligation de naissage est considérée comme satisfaite si les volailles ont été introduites en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte avant 2 jours d'âge ;
3° L'obligation de provenance ne s'applique ni aux matières premières entrant dans l'alimentation des animaux, ni aux ingrédients entrant dans la composition des denrées alimentaires qui, pour des raisons naturelles ou techniques, ne sont pas produits en quantité suffisante en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.
La notion de “ quantité suffisante ” mentionnée à l'alinéa précédent peut être précisée, par produit ou catégorie de produits, par des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition du comité mentionné à l'article R. 181-7 (Rôle du comité d'orientation stratégique dans les DOM).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Utilisation de transcriptions créoles pour l'étiquetage des produits locaux

Résumé. Les produits locaux des DOM peuvent être étiquetés en créole, mais doivent aussi l'être en français.
Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français :
  • produits pei ;
  • produits peyi ;
  • produits péi ;
  • produits péyi.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays' sur les étiquettes

Résumé. Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être utilisés sur les étiquettes des produits avec une appellation d'origine ou une indication géographique protégée, sauf si cela est interdit.
Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté d'homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée ne prévoit pas de disposition y faisant obstacle.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays': conditions d'utilisation et sanctions

Résumé. Utiliser 'Produits pays' sans respecter les règles de production dans les DOM est interdit et puni d'une amende.
Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole définis à l'article R. 691-11 ('Produits pays': conditions d'utilisation dans les DOM) d'employer les termes “ produits pays ” sans respecter les conditions de production ou de fabrication fixées par les articles R. 691-11 ('Produits pays': conditions d'utilisation dans les DOM) à R. 691-15 ('Produits pays' sur les étiquettes).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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'Produits pays' pour les produits européens

Résumé. Les produits de l'Union européenne, de la Turquie ou de l'Espace économique européen peuvent utiliser 'produits pays' sur leurs étiquettes.
Les dispositions des articles R. 691-11 ('Produits pays': conditions d'utilisation dans les DOM) à R. 691-15 ('Produits pays' sur les étiquettes) ne sont pas applicables aux produits légalement produits et commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, en Turquie ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, qui emploient, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes “ produits pays ”.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 3 : Mention valorisante “Produits pays”
Article R691-11
Article R691-12
Article R691-13
Article R691-14
Article R691-15
Article R691-16
Article R691-17