Abrogé10 août 2017
Abrogé par Décret n°2017-1246 du 7 août 2017 - art. 18
Créé le 1 mars 1990 · En vigueur du 19 février 2000 au 9 août 2017
Sont habilitées à siéger au sein des commissions, comités professionnels ou organismes à caractère national, mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, selon les modalités fixées par les dispositions régissant ces structures, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui, dans vingt-cinq départements au moins, figurent sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 1er.
La liste de ces organisations est établie et tenue à jour par le ministre chargé de l'agriculture.
La liste de ces organisations est établie et tenue à jour par le ministre chargé de l'agriculture.