Code rural et de la pêche maritime

Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'agriculteur actif dans les DOM

Résumé. Un agriculteur actif dans les DOM est celui qui fait de l'agriculture son travail principal.

En vigueur depuis le 3 février 2023

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Définition de l'agriculteur actif dans les DOM

Résumé. Un agriculteur actif dans les DOM est celui dont l'activité principale est agricole, sauf pour certains cas spécifiques comme les centres équestres.

Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 614-1 (Définition d'un agriculteur actif pour les aides de la PAC) est ainsi rédigé :

“Art. D. 614-1. - Pour l'application des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune, est considérée comme agriculteur actif toute personne physique ou morale dont l'activité est agricole au sens de l'article D. 614-4 (Activités agricoles éligibles aux aides européennes).

“Sauf en ce qui concerne les centres équestres exerçant des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation qui sont considérés comme agriculteurs actifs en application du premier alinéa, les personnes qui exploitent des aéroports, des services ferroviaires, des sociétés de services des eaux, des services immobiliers ou des terrains de sport et de loisir, ne peuvent être considérés comme agriculteur actif que dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture tenant compte du caractère significatif de la part de leurs recettes agricoles dans l'ensemble de leurs recettes et des indications figurant au registre du commerce et des sociétés.”

En vigueur depuis le vendredi 3 février 2023

Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune
Article D691-5-1