Code rural et de la pêche maritime

Article D691-1

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Article D691-1

L'Observatoire des distorsions est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est doté d'un conseil d'orientation et d'un secrétariat.

Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'

article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime

(

Création d'un observatoire des distorsions de marché agricole

)

Art. L.691-1

Création d'un observatoire des distorsions de marché agricole

Un observatoire est créé pour étudier les différences qui pourraient perturber les marchés agricoles en France et en Europe.

, l'Observatoire des distorsions :

collecte et analyse les informations et les données relatives à différents cas de distorsions pouvant conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles ;

rassemble et utilise les connaissances et les outils statistiques disponibles permettant d'analyser les distorsions, réalise ou fait réaliser les études nécessaires à son activité ;

produit des rapports de synthèse sur les distorsions qu'il a analysées et sur les réglementations nationales et communautaires ;

oriente les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et les associations de consommateurs dans leurs démarches auprès des instances de l'Union européenne ou de tout autre organisme appelé à traiter de ces problèmes ;

assure la diffusion régulière de ses travaux, notamment auprès des organisations professionnelles agricoles et des associations de consommateurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 août 2006 · Abrogé le 25 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'Observatoire des distorsions dans la stabilisation des marchés agricoles

Résumé. L'Observatoire des distorsions aide à comprendre et à résoudre les problèmes qui peuvent déséquilibrer les marchés agricoles en France et en Europe.

L'Observatoire des distorsions est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture. Il est doté d'un conseil d'orientation et d'un secrétariat.

Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues en vertu de l'article L. 691-1 du code rural et de la pêche maritime (Création d'un observatoire des distorsions de marché agricole), l'Observatoire des distorsions :

  • collecte et analyse les informations et les données relatives à différents cas de distorsions pouvant conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles ;
  • rassemble et utilise les connaissances et les outils statistiques disponibles permettant d'analyser les distorsions, réalise ou fait réaliser les études nécessaires à son activité ;
  • produit des rapports de synthèse sur les distorsions qu'il a analysées et sur les réglementations nationales et communautaires ;
  • oriente les organisations professionnelles des secteurs agricoles et agroalimentaires et les associations de consommateurs dans leurs démarches auprès des instances de l'Union européenne ou de tout autre organisme appelé à traiter de ces problèmes ;
  • assure la diffusion régulière de ses travaux, notamment auprès des organisations professionnelles agricoles et des associations de consommateurs.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 octobre 2010 au vendredi 24 mai 2013

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 30 octobre 2010

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence légale en incluant le code de la pêche maritime, sans changer les missions de l'Observatoire des distorsions.

En vigueur du mardi 29 août 2006 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance