Article D691-4
Abrogé depuis le 2010-10-31
Le secrétariat de l'Observatoire des distorsions est assuré par la direction générale des politiques européenne, économique et internationale au ministère chargé de l'agriculture.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article D691-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 29 août 2006
Abrogé le dimanche 31 octobre 2010
Le secrétariat de l'Observatoire des distorsions est assuré par la direction générale des politiques européenne, économique et internationale au ministère chargé de l'agriculture.