Code rural et de la pêche maritime

Section 4 : Dispositions relatives au programme POSEI-France

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Aides agricoles dans les DOM via le programme POSEI-France

Résumé. Le programme POSEI-France aide les agriculteurs des DOM avec des aides spécifiques pour compenser leur éloignement et insularité.
Déplacé9 septembre 2018

En vigueur depuis le 25 janvier 2018 · Dernière version le 9 septembre 2018

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Programme POSEI-France pour l'agriculture dans les DOM

Résumé. L'article explique que des mesures spéciales pour l'agriculture dans les DOM sont fixées par le programme POSEI-France, créé par les ministres et approuvé par l'UE.

Les mesures spécifiques dans le domaine agricole applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les autorités compétentes et les organismes payeurs mentionnés à l'article 5 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union sont ceux prévus par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, dénommé “ programme POSEI-France ”, élaboré par les ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer et approuvé par la Commission européenne.
Le programme POSEI-France et ses modifications sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.

Déplacé9 septembre 2018

En vigueur depuis le 25 janvier 2018 · Dernière version le 9 septembre 2018

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Rôle des préfets dans le programme POSEI-France

Résumé. Les préfets peuvent prendre des décisions pour appliquer le programme POSEI-France, comme exclure certains produits ou fixer des aides pour les agriculteurs.

Les préfets, en tant qu'autorités coordinatrices désignées par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre au niveau local, peuvent :
1° Exclure du régime spécifique d'approvisionnement les produits qui ne répondent pas aux critères fixés au d de l'article 11 du règlement (UE) n° 228/2013 ;
2° Déterminer les priorités d'attribution des références individuelles de la réserve départementale aux planteurs de bananes ;
3° Définir les critères utilisés pour la vérification du caractère allaitant d'un cheptel pour l'attribution de l'aide au développement et au maintien du cheptel allaitant ;
4° Définir les conditions supplémentaires d'agrément des opérateurs pour l'accès aux mesures en faveur des productions agricoles ;
5° Fixer les montants unitaires de l'aide directe en faveur des producteurs de canne à sucre, ainsi que la procédure et les critères de contrôle des rendements.

Déplacé9 septembre 2018

En vigueur depuis le 25 janvier 2018 · Dernière version le 9 septembre 2018

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Aides agricoles dans les DOM

Résumé. Les ministres peuvent fixer les règles pour aider les producteurs de banane, de rhum et de canne à sucre dans les DOM.

Les ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer peuvent préciser, par arrêté, les modalités d'attribution :
1° De l'aide aux producteurs de banane en tenant compte, notamment, de la production de bananes commercialisée sur une période de référence ;
2° De l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole en tenant compte, notamment, des volumes de production de rhum agricole ;
3° De l'aide directe en faveur des producteurs de canne à sucre, notamment le montant unitaire moyen et les quantités départementales garanties ;
4° De l'aide au maintien de l'activité sucrière en tenant compte, notamment, de la production de sucre sur une période de référence.

Déplacé9 septembre 2018

En vigueur depuis le 25 janvier 2018 · Dernière version le 9 septembre 2018

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Contrôles du programme POSEI-France

Résumé. Les contrôles pour vérifier le respect du programme POSEI-France sont réalisés selon les règles fixées dans l'article R. 622-6.

Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 622-6 (Contrôles des exploitants agricoles par des agents habilités).

En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018

Section 4 : Dispositions relatives au programme POSEI-France
Article D691-18
Article D691-19
Article D691-20
Article D691-21
Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)
Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)