Transféré par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 18
Créé le 28 janvier 2012 · Transféré le 29 décembre 2017
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Assistance internationale pour le recouvrement des dettes agricoles
La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 (Aide européenne pour le recouvrement des dettes agricoles) est formulée et traitée dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/ UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.
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