Code rural et de la pêche maritime

Article D618-12

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Article D618-12

I. ― L'Etat requérant informe sans délai l'organisme payeur compétent de toute modification intervenant dans sa demande de recouvrement et lui en communique les motifs.

Si cette modification fait suite à une décision de justice portant sur les contestations mentionnées au I de l'

article D. 618-11

(

Contestation des créances et titres exécutoires entre États membres

)

Art. D.618-11

Contestation des créances et titres exécutoires entre États membres

Les contestations sur les créances ou titres exécutoires entre États membres sont traitées par les instances compétentes de l'État requérant.

rendue dans l'Etat membre requérant, cette décision doit être jointe à la demande de modification accompagnée d'un nouvel instrument uniformisé.

L'organisme payeur compétent poursuit le recouvrement sur la base de ce nouvel instrument.

Toutefois, les procédures de recouvrement ou les mesures conservatoires prises par l'organisme payeur compétent sur le fondement de l'instrument uniformisé original peuvent être poursuivies sur la base du nouvel instrument uniformisé.

Le nouvel instrument uniformisé remplit les conditions prévues au V de l'

article L. 612-4

(

Recouvrement international des créances dans l'UE

)

Art. L.612-4

Recouvrement international des créances dans l'UE

L'article explique comment la France aide les autres pays de l'Union européenne à récupérer des dettes de plus de 1500 euros.

et comporte les éléments mentionnés à l'

article D. 618-9

(

Informations requises pour le recouvrement international des créances agricoles

)

Art. D.618-9

Informations requises pour le recouvrement international des créances agricoles

L'article décrit les informations minimales requises dans un instrument uniformisé pour permettre l'adoption de mesures exécutoires dans un État membre pour le recouvrement de créances agricoles.

.

II. ― L'Etat requérant informe sans délai l'organisme payeur compétent du retrait de sa demande de recouvrement et lui en communique les motifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 2012 · Transféré le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et retrait des demandes de recouvrement

Résumé. L'État doit informer rapidement l'organisme payeur de toute modification ou retrait d'une demande de recouvrement, avec les motifs et éventuellement une décision de justice.

I. ― L'Etat requérant informe sans délai l'organisme payeur compétent de toute modification intervenant dans sa demande de recouvrement et lui en communique les motifs.

Si cette modification fait suite à une décision de justice portant sur les contestations mentionnées au I de l'article D. 618-11 (Contestation des créances et titres exécutoires entre États membres) rendue dans l'Etat membre requérant, cette décision doit être jointe à la demande de modification accompagnée d'un nouvel instrument uniformisé.

L'organisme payeur compétent poursuit le recouvrement sur la base de ce nouvel instrument.

Toutefois, les procédures de recouvrement ou les mesures conservatoires prises par l'organisme payeur compétent sur le fondement de l'instrument uniformisé original peuvent être poursuivies sur la base du nouvel instrument uniformisé.

Le nouvel instrument uniformisé remplit les conditions prévues au V de l'article L. 612-4 (Recouvrement international des créances dans l'UE) et comporte les éléments mentionnés à l'article D. 618-9 (Informations requises pour le recouvrement international des créances agricoles).

II. ― L'Etat requérant informe sans délai l'organisme payeur compétent du retrait de sa demande de recouvrement et lui en communique les motifs.

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Source : Légifrance