Transféré par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 18
Créé le 28 janvier 2012 · Transféré le 29 décembre 2017
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Vérification des demandes de recouvrement international
I. ― L'organisme payeur compétent vérifie que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires qui lui est adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée de l'instrument uniformisé mentionné au V de l'article L. 612-4 (Recouvrement international des créances dans l'UE).
II. ― Conformément à l'article 15 du règlement mentionné à l'article D. 618-1 (Assistance internationale pour le recouvrement des dettes agricoles), cette demande contient une déclaration certifiant que les conditions prévues aux articles L. 612-3 (Limites temporelles pour l'assistance au recouvrement international) et L. 612-4 (Recouvrement international des créances dans l'UE) pour l'engagement de la procédure d'assistance mutuelle sont remplies. Elle peut être aussi accompagnée d'autres documents relatifs à la créance concernée, émanant de l'Etat membre requérant.
III. ― La demande de prise de mesures conservatoires est accompagnée, le cas échéant, du document établi par l'autorité requérante et l'autorisant conformément à sa législation à prendre des mesures conservatoires ainsi que de tout autre document relatif à la créance concernée.