Code rural et de la pêche maritime

Article D618-10

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Article D618-10

I. ― L'organisme payeur compétent vérifie que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires qui lui est adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée de l'instrument uniformisé mentionné au V de l'

article L. 612-4

(

Recouvrement international des créances dans l'UE

)

Art. L.612-4

Recouvrement international des créances dans l'UE

L'article explique comment la France aide les autres pays de l'Union européenne à récupérer des dettes de plus de 1500 euros.

.

II. ― Conformément à l'article 15 du règlement mentionné à l'

article D. 618-1

(

Assistance internationale pour le recouvrement des dettes agricoles

)

Art. D.618-1

Assistance internationale pour le recouvrement des dettes agricoles

Les organismes payeurs agricoles peuvent demander l'aide des autres pays de l'UE pour récupérer des dettes liées aux aides agricoles.

, cette demande contient une déclaration certifiant que les conditions prévues aux articles

L. 612-3

(

Limites temporelles pour l'assistance au recouvrement international

)

Art. L.612-3

Limites temporelles pour l'assistance au recouvrement international

Un organisme payeur ne peut pas aider à récupérer des dettes ou à notifier des décisions si celles-ci datent de plus de cinq ans, sauf si une première demande a été faite avant ce délai.

et

L. 612-4

(

Recouvrement international des créances dans l'UE

)

Art. L.612-4

Recouvrement international des créances dans l'UE

L'article explique comment la France aide les autres pays de l'Union européenne à récupérer des dettes de plus de 1500 euros.

pour l'engagement de la procédure d'assistance mutuelle sont remplies. Elle peut être aussi accompagnée d'autres documents relatifs à la créance concernée, émanant de l'Etat membre requérant.

III. ― La demande de prise de mesures conservatoires est accompagnée, le cas échéant, du document établi par l'autorité requérante et l'autorisant conformément à sa législation à prendre des mesures conservatoires ainsi que de tout autre document relatif à la créance concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 2012 · Transféré le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des demandes de recouvrement international

Résumé. Un organisme vérifie les demandes d'un autre pays pour récupérer de l'argent ou prendre des mesures temporaires, en s'assurant que tous les documents nécessaires sont présents.

I. ― L'organisme payeur compétent vérifie que la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires qui lui est adressée par l'Etat membre requérant est accompagnée de l'instrument uniformisé mentionné au V de l'article L. 612-4 (Recouvrement international des créances dans l'UE).

II. ― Conformément à l'article 15 du règlement mentionné à l'article D. 618-1 (Assistance internationale pour le recouvrement des dettes agricoles), cette demande contient une déclaration certifiant que les conditions prévues aux articles L. 612-3 (Limites temporelles pour l'assistance au recouvrement international) et L. 612-4 (Recouvrement international des créances dans l'UE) pour l'engagement de la procédure d'assistance mutuelle sont remplies. Elle peut être aussi accompagnée d'autres documents relatifs à la créance concernée, émanant de l'Etat membre requérant.

III. ― La demande de prise de mesures conservatoires est accompagnée, le cas échéant, du document établi par l'autorité requérante et l'autorisant conformément à sa législation à prendre des mesures conservatoires ainsi que de tout autre document relatif à la créance concernée.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L612-3cite  Code ruralart. L612-4cite  Code ruralart. D618-1

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