Article D618-7
Abrogé depuis le 2017-12-29
1 version
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article D618-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 28 janvier 2012
Abrogé le vendredi 29 décembre 2017
L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 612-2 à L. 612-4 qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.