Transféré par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 18
Créé le 28 janvier 2012 · Transféré le 29 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Explications requises pour les demandes d'assistance en recouvrement international
L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 612-2 (Aide européenne pour le recouvrement des dettes agricoles) à L. 612-4 (Recouvrement international des créances dans l'UE) qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.