Code rural et de la pêche maritime

Article D618-7

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Article D618-7

L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles

L. 612-2

(

Aide européenne pour le recouvrement des dettes agricoles

)

Art. L.612-2

Aide européenne pour le recouvrement des dettes agricoles

Les organismes payeurs agréés peuvent demander l'aide des États membres de l'UE pour récupérer des dettes liées à l'agriculture.

à

L. 612-4

(

Recouvrement international des créances dans l'UE

)

Art. L.612-4

Recouvrement international des créances dans l'UE

L'article explique comment la France aide les autres pays de l'Union européenne à récupérer des dettes de plus de 1500 euros.

qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 2017

Créé le 28 janvier 2012 · Transféré le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Explications requises pour les demandes d'assistance en recouvrement international

Résumé. Un État membre de l'UE peut demander à un autre État de l'aider à récupérer des dettes liées à l'agriculture, mais il doit expliquer pourquoi la demande ne peut pas être acceptée.

L'autorité requise informe l'autorité requérante des motifs mentionnés aux articles L. 612-2 (Aide européenne pour le recouvrement des dettes agricoles) à L. 612-4 (Recouvrement international des créances dans l'UE) qui s'opposent à ce que la demande d'assistance soit satisfaite.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L612-2

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Source : Légifrance