Code rural et de la pêche maritime

Article D618-14

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Article D618-14

Seules peuvent avoir transmission des documents et renseignements communiqués à l'organisme payeur compétent par l'Etat membre requérant :

1° La personne visée dans la demande d'assistance ;

2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances, aux seules fins de celui-ci ;

3° Les autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des créances.

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Créé le 28 janvier 2012 · Transféré le 29 décembre 2017

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Transmission limitée des documents pour le recouvrement de créances

Résumé. Seuls certaines personnes ou autorités peuvent recevoir des documents et informations pour le recouvrement de créances entre États membres.

Seules peuvent avoir transmission des documents et renseignements communiqués à l'organisme payeur compétent par l'Etat membre requérant :

1° La personne visée dans la demande d'assistance ;

2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances, aux seules fins de celui-ci ;

3° Les autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des créances.

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Source : Légifrance