Transféré par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 18
Créé le 28 janvier 2012 · Transféré le 29 décembre 2017
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Transmission limitée des documents pour le recouvrement de créances
Seules peuvent avoir transmission des documents et renseignements communiqués à l'organisme payeur compétent par l'Etat membre requérant :
1° La personne visée dans la demande d'assistance ;
2° Les personnes et autorités chargées du recouvrement des créances, aux seules fins de celui-ci ;
3° Les autorités judiciaires saisies des affaires concernant le recouvrement des créances.