Code rural et de la pêche maritime

Article D618-9

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Article D618-9

L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis mentionné au V de l'

article L. 612-4

(

Recouvrement international des créances dans l'UE

)

Art. L.612-4

Recouvrement international des créances dans l'UE

L'article explique comment la France aide les autres pays de l'Union européenne à récupérer des dettes de plus de 1500 euros.

comporte au minimum les informations suivantes :

1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période couverte par la créance, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes et frais) ;

2° Le nom du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ;

3° Les noms, adresses et coordonnées :

a) Du service responsable de la liquidation de la créance et, s'il diffère ;

b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la créance ou les possibilités de contester l'obligation de payer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 2017

Créé le 28 janvier 2012 · Transféré le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations requises pour le recouvrement international des créances agricoles

Résumé. L'article décrit les informations minimales requises dans un instrument uniformisé pour permettre l'adoption de mesures exécutoires dans un État membre pour le recouvrement de créances agricoles.

L'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis mentionné au V de l'article L. 612-4 (Recouvrement international des créances dans l'UE) comporte au minimum les informations suivantes :

1° Les informations permettant d'identifier le titre exécutoire, la période couverte par la créance, les dates utiles à l'engagement des mesures d'exécution, la nature, la date de mise en recouvrement et le montant de la créance à recouvrer (principal, intérêts, pénalités, amendes et frais) ;

2° Le nom du destinataire et tout autre renseignement utile à son identification ;

3° Les noms, adresses et coordonnées :

a) Du service responsable de la liquidation de la créance et, s'il diffère ;

b) Du service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues concernant la créance ou les possibilités de contester l'obligation de payer.

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