Code rural et de la pêche maritime

Article D618-5

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Article D618-5

Sur demande de l'Etat membre requérant, l'organisme payeur compétent procède à la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.

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Transféré29 décembre 2017

Créé le 28 janvier 2012 · Transféré le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'actes liés à des créances entre États membres

Résumé. Un État membre peut demander à la France de transmettre des actes ou décisions liés à une créance, et la France s'en charge.

Sur demande de l'Etat membre requérant, l'organisme payeur compétent procède à la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.

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Source : Légifrance