Code rural et de la pêche maritime

Article D618-1

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Article D618-1

La demande d'assistance mentionnée à l'

article L. 612-2

(

Aide européenne pour le recouvrement des dettes agricoles

)

Art. L.612-2

Aide européenne pour le recouvrement des dettes agricoles

Les organismes payeurs agréés peuvent demander l'aide des États membres de l'UE pour récupérer des dettes liées à l'agriculture.

est formulée et traitée dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/ UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 2017

Créé le 28 janvier 2012 · Transféré le 29 décembre 2017

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Assistance internationale pour le recouvrement des dettes agricoles

Résumé. Les organismes payeurs agricoles peuvent demander l'aide des autres pays de l'UE pour récupérer des dettes liées aux aides agricoles.

La demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 (Aide européenne pour le recouvrement des dettes agricoles) est formulée et traitée dans les conditions prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/ UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

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