Code rural et de la pêche maritime

Article D618-4

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Article D618-4

La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit.

Cette demande ainsi que tous les documents permettant l'adoption de mesures exécutoires ou conservatoires ou tout autre document relatif à la créance doivent être transmis par voie électronique à l'Etat membre requis.

En cas de difficultés techniques, ils peuvent valablement être transmis par voie postale. Cette transmission est sans incidence sur la validité des informations ainsi obtenues ou des mesures prises dans le cadre d'une telle demande d'assistance.

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Transféré29 décembre 2017

Créé le 28 janvier 2012 · Transféré le 29 décembre 2017

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Transmission des demandes d'assistance pour le recouvrement de créances

Résumé. Les demandes d'assistance pour le recouvrement de créances doivent être transmises par voie électronique, sauf en cas de difficultés techniques.

La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit.

Cette demande ainsi que tous les documents permettant l'adoption de mesures exécutoires ou conservatoires ou tout autre document relatif à la créance doivent être transmis par voie électronique à l'Etat membre requis.

En cas de difficultés techniques, ils peuvent valablement être transmis par voie postale. Cette transmission est sans incidence sur la validité des informations ainsi obtenues ou des mesures prises dans le cadre d'une telle demande d'assistance.

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