Transféré par Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 18
Créé le 28 janvier 2012 · Transféré le 29 décembre 2017
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Transmission des demandes d'assistance pour le recouvrement de créances
La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit.
Cette demande ainsi que tous les documents permettant l'adoption de mesures exécutoires ou conservatoires ou tout autre document relatif à la créance doivent être transmis par voie électronique à l'Etat membre requis.
En cas de difficultés techniques, ils peuvent valablement être transmis par voie postale. Cette transmission est sans incidence sur la validité des informations ainsi obtenues ou des mesures prises dans le cadre d'une telle demande d'assistance.