Code rural et de la pêche maritime

Article D618-2

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Article D618-2

Conformément à l'article 2 du règlement mentionné à l'

article D. 618-1

(

Assistance internationale pour le recouvrement des dettes agricoles

)

Art. D.618-1

Assistance internationale pour le recouvrement des dettes agricoles

Les organismes payeurs agricoles peuvent demander l'aide des autres pays de l'UE pour récupérer des dettes liées aux aides agricoles.

, la demande d'assistance mentionnée à l'

article L. 612-2

(

Aide européenne pour le recouvrement des dettes agricoles

)

Art. L.612-2

Aide européenne pour le recouvrement des dettes agricoles

Les organismes payeurs agréés peuvent demander l'aide des États membres de l'UE pour récupérer des dettes liées à l'agriculture.

peut être formulée soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne.

Elle peut concerner :

1° Un débiteur ;

2° Un codébiteur ;

3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ;

4° Une tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées ci-dessus ou qui a des dettes envers une de ces personnes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré29 décembre 2017

Créé le 28 janvier 2012 · Transféré le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'assistance pour le recouvrement des créances agricoles

Résumé. Les organismes payeurs agricoles peuvent demander l'aide des autres pays de l'UE pour récupérer des dettes liées aux aides agricoles.

Conformément à l'article 2 du règlement mentionné à l'article D. 618-1 (Assistance internationale pour le recouvrement des dettes agricoles), la demande d'assistance mentionnée à l'article L. 612-2 (Aide européenne pour le recouvrement des dettes agricoles) peut être formulée soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne.

Elle peut concerner :

1° Un débiteur ;

2° Un codébiteur ;

3° Une personne, autre que le débiteur, tenue au paiement de la créance en application des dispositions en vigueur dans l'Etat membre requérant ;

4° Une tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées ci-dessus ou qui a des dettes envers une de ces personnes.

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cite

cite  Code ruralart. L612-2cite  Code ruralart. D618-1

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