Code rural et de la pêche maritime

Article D618-13

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Article D618-13

L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui conformément au XI de l'

article L. 612-4

(

Recouvrement international des créances dans l'UE

)

Art. L.612-4

Recouvrement international des créances dans l'UE

L'article explique comment la France aide les autres pays de l'Union européenne à récupérer des dettes de plus de 1500 euros.

interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandées ou qui est susceptible de produire un tel effet.

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Créé le 28 janvier 2012 · Transféré le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information mutuelle sur les mesures affectant les délais de prescription

Résumé. Les autorités doivent se tenir informées des mesures qui interrompent, suspendent ou prolongent les délais de prescription pour le recouvrement des créances.

L'autorité requérante et l'autorité requise s'informent mutuellement de toute mesure qui conformément au XI de l'article L. 612-4 (Recouvrement international des créances dans l'UE) interrompt, suspend ou prolonge le délai de prescription de la créance pour laquelle le recouvrement ou les mesures conservatoires ont été demandées ou qui est susceptible de produire un tel effet.

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cite  Code ruralart. L612-4

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