Section parente

Chapitre VII

Certification environnementale des exploitations agricoles

Section suivante

Section 1

Dispositions générales

D621-1 — R621-5

Code rural et de la pêche maritime

Section 5 : Système d'information de la certification environnementale

Article D617-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système d’information Certibase

Résumé Le gouvernement a créé une base de données appelée Certibase qui recense les exploitations certifiées en matière d’environnement et publie un annuaire (avec accord) ainsi que des rapports sans données personnelles.
Mots-clés : Agriculture Certification environnementale Système d’information Gouvernement

Il est créé, sous la responsabilité du ministre chargé de l'agriculture, un système d'information dénommé " Certibase " ayant pour finalité le pilotage et la valorisation de la certification environnementale des exploitations agricoles. A cette fin, il permet notamment :

1° Le recensement des exploitations certifiées ;

2° L'établissement d'un annuaire des exploitations certifiées et, avec l'accord de l'intéressé pour les informations personnelles le concernant, la publication de cet annuaire ;

3° La réalisation et la publication de rapports ou d'études ne comportant pas de données personnelles.

1 version

Article D617-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données relatives à la certification environnementale

Résumé Les organismes certificateurs fournissent les infos sur chaque exploitation certifiée pour que le système Certibase puisse suivre et valoriser cette certification.
Mots-clés : certification environnementale exploitation agricole

Sont collectées auprès des organismes certificateurs, pour chaque exploitation certifiée, les données nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article D. 617-29 et relatives à la certification, à son bénéficiaire, le cas échéant à la structure collective qui l'a demandée, aux caractéristiques de l'exploitation certifiée, aux audits réalisés et à l'organisme certificateur.

1 version

Article D617-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données de Certibase

Résumé Les personnes habilitées peuvent consulter les données de Certibase uniquement pour leurs missions et les finalités prévues.
Mots-clés : certification environnementale données agriculture administration

I.-Ont accès au traitement de données, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités mentionnées à l'article D. 617-29, les personnes habilitées relevant des entités suivantes :

1° De la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère chargé de l'agriculture ;

2° Du commissariat général au développement durable (CGDD) du ministère chargé de l'environnement ;

3° De l'Agence de services et de paiements, en tant que maître d'œuvre et hébergeur de Certibase ;

4° Des organismes certificateurs agréés selon les dispositions prévues à l'article D. 617-19 du code rural et de la pêche maritime pour l'instruction de la demande de certification et le dépôt des données dans Certibase.

II.-Peuvent être destinataires des données, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :

1° Les personnels des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;

2° Les personnels des directions départementales des territoires (DDT).

1 version

Article D617-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données Certibase

Résumé Les infos perso restent 10 ans après la fin d’une certification, alors que les résultats environnementaux et cartes sont gardés 30 ans.
Mots-clés : données personnelles conservation certification environnementale

Les données à caractère personnel du système d'information sont conservées pendant dix ans à compter de la fin de la période de certification.

Les données relatives aux performances environnementales des exploitations et les données géographiques sont conservées pendant trente ans à compter de leur transmission.

1 version

Article D617-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des données collectées

Résumé Le ministre décide quelles infos il veut recueillir sur les exploitations agricoles et comment elles seront envoyées.
Mots-clés : Agriculture Certification environnementale

Le ministre chargé de l'agriculture, responsable du système d'information et des traitements de données qu'il comporte, détermine par arrêté la nature des données collectées et les modalités de leur transmission.

1 version

Article D617-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information et droits des personnes concernées

Résumé Les exploitants reçoivent une notice sur leur certification et peuvent demander à voir ou corriger leurs données auprès de la direction générale.
Mots-clés : RGPD certification environnementale

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 par une information sur le document remis par l'organisme certificateur et par une mention accessible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition du traitement prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.

1 version