Code rural et de la pêche maritime
Chapitre II : Organisations professionnelles
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Organisation des activités de pêche et d'élevage marin
Résumé. Les comités de pêche et d'élevage marin, ainsi que les organisations de producteurs, établissent des règles pour protéger et améliorer les activités de pêche et d'élevage marin.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Chapitre II : Organisations professionnelles
Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
Section 2 : Organisation professionnelle de la conchyliculture
Section 3 : Organisations de producteurs