Code rural et de la pêche maritime
Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Sous-section 2 : Les comités régionaux de la conchyliculture
Paragraphe 1 : Compétence territoriale
Paragraphe 2 : Missions
Paragraphe 3 : Composition