Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins

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Règles de fonctionnement des comités de pêche

Résumé. Les comités de pêche et d'élevage marin ont des règles pour leur direction, leurs élections, leurs décisions et leur gestion d'argent.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Sous-section 5 : Règles de fonctionnement communes au comité national et aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
Paragraphe 1 : Organes dirigeants
Paragraphe 2 : Règles relatives à la désignation des membres des organes dirigeants
Paragraphe 3 : Règles relatives aux délibérations des comités
Paragraphe 4 : Règles financières et comptables