En vigueur depuis le 1 janvier 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'antennes locales par les comités de pêche
Résumé. Les comités de pêche peuvent créer des antennes locales pour mieux gérer les activités de proximité.
En application de l'article L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation), les comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins peuvent, par délibération adoptée à la majorité des membres des conseils des comités concernés, créer des antennes locales.
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