Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 4 : Antennes locales des comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'antennes locales par les comités de pêche

Résumé. Les comités de pêche peuvent créer des antennes locales pour mieux gérer les activités de proximité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Création d'antennes locales par les comités de pêche

Résumé. Les comités de pêche peuvent créer des antennes locales pour mieux gérer les activités de proximité.

En application de l'article L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation), les comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins peuvent, par délibération adoptée à la majorité des membres des conseils des comités concernés, créer des antennes locales.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Sous-section 4 : Antennes locales des comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
Article R912-49