Article R912-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des antennes locales des comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins
Résumé Les comités peuvent créer des bureaux locaux pour mieux aider les pêcheurs et les éleveurs marins.
En application de l'article L. 912-1, les comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins peuvent, par délibération adoptée à la majorité des membres des conseils des comités concernés, créer des antennes locales.
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