Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Désignation et installation des assesseurs

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Désignation et installation des assesseurs

Résumé. La section explique comment sont choisis et installés les assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux.

En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Rôle du préfet dans la désignation des assesseurs

Résumé. Le préfet du siège du tribunal paritaire des baux ruraux est l'autorité administrative responsable de la désignation des assesseurs.

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 492-2 (Désignation des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux) est le préfet du siège du tribunal paritaire.

En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Composition des tribunaux paritaires des baux ruraux

Résumé. Un tribunal paritaire des baux ruraux a deux assesseurs principaux et deux remplaçants par catégorie, mais une personne ne peut pas être assesseur dans plusieurs tribunaux.

La liste de candidats comprend deux assesseurs titulaires et deux suppléants pour chaque catégorie.
Nul ne peut être désigné comme assesseur titulaire ou suppléant dans plus d'un tribunal paritaire des baux ruraux.
Un assesseur peut être affecté à plusieurs sections.

En vigueur depuis le 22 juin 2009 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Transmission des listes d'assesseurs

Résumé. Le préfet envoie une liste de candidats assesseurs au président du tribunal paritaire des baux ruraux, qui donne son avis et la transmet au premier président de la cour d'appel.

Le préfet transmet la liste établie conformément à l'article R. 492-5 (Composition des tribunaux paritaires des baux ruraux) au président du tribunal paritaire des baux ruraux compétent. Ce dernier la transmet, avec son avis sur chacun des candidats figurant sur cette liste, au premier président de la cour d'appel.

En vigueur depuis le 22 juin 2009 · Dernière version le 30 novembre 2024

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Installation et durée de fonction des assesseurs

Résumé. Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux sont installés en audience publique ou par écrit, et restent en fonction jusqu'à ce que leurs successeurs soient nommés.

L'installation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux a lieu, en audience publique, au siège du tribunal, sous la présidence du juge du tribunal judiciaire désigné pour exercer les fonctions de président du tribunal paritaire des baux ruraux . Il est dressé procès-verbal de cette installation. En cas de nécessité, les assesseurs peuvent être installés par écrit.

Les assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux restent en fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.

Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Modification des listes électorales pour les assesseurs

Résumé. Les bailleurs ou preneurs peuvent demander au préfet de modifier les listes électorales des assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux pendant la période de publicité.

Tout bailleur ou preneur du ressort peut demander au préfet son inscription ou la radiation d'un électeur indûment inscrit sur les listes.

Ce recours gracieux est adressé au préfet pendant la durée de publicité des listes. La requête indique son objet, les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit. Si elle concerne un ou plusieurs électeurs autres que le requérant, elle en précise en outre les noms, prénoms et adresses.

Dans un délai de dix jours à compter de la date de réception, le préfet se prononce sur la requête et notifie sa décision à son auteur et, le cas échéant, aux personnes intéressées. Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.

Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Contestation de la décision du préfet sur les listes électorales

Résumé. On peut contester la décision du préfet sur les listes électorales des assesseurs de tribunaux ruraux devant le tribunal d'instance dans les 10 jours.

La décision prise par le préfet sur le recours gracieux mentionné à l'article R. 492-8 (Modification des listes électorales pour les assesseurs) peut être contestée devant le tribunal d'instance auprès duquel siège le tribunal paritaire des baux ruraux dans les dix jours suivant la notification de cette décision ou de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Le recours est formé par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance. Outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile (Rôle du juge dans le règlement des litiges), la déclaration indique la qualité en laquelle le requérant agit et, si le recours concerne un ou plusieurs autres électeurs, leur nom, prénoms et adresse.

Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Décision rapide du tribunal d'instance sur les recours

Résumé. Le tribunal d'instance décide rapidement et sans appel sur les recours concernant les listes électorales des tribunaux paritaires des baux ruraux.

Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe du tribunal au requérant et, s'il y a lieu, aux personnes intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en informe le préfet.

La décision n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel.

Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Rectification de la liste électorale pour les assesseurs

Résumé. La liste électorale pour les assesseurs du tribunal paritaire des baux ruraux est rectifiée par le préfet, qui prend en compte ses décisions et celles des tribunaux.

La liste électorale est, s'il y a lieu, rectifiée par le préfet pour tenir compte de ses décisions prises en application de l'article R. 492-8 (Modification des listes électorales pour les assesseurs) et des décisions judiciaires et clôturée.

Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Examen des erreurs sur les listes électorales par le tribunal d'instance

Résumé. Le tribunal d'instance examine les erreurs sur les listes électorales après un recours gracieux et décide rapidement sans appel possible.

Après expiration du délai de recours gracieux mentionné à l'article R. 492-8 (Modification des listes électorales pour les assesseurs) et jusqu'au jour de la clôture du scrutin, le tribunal d'instance examine les recours des personnes qui soutiennent avoir été omises des listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle, et y statue sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance aux parties intéressées.

La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe du tribunal au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en informe le préfet.

La décision n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel.

Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Délai et conditions du pourvoi en cassation pour les baux ruraux

Résumé. Le pourvoi en cassation contre les décisions du tribunal d'instance en matière de baux ruraux doit être formé dans les dix jours suivant la notification de la décision, sans besoin d'avocat.

Le pourvoi en cassation contre les décisions du tribunal d'instance mentionnées aux articles R. 492-10 (Décision rapide du tribunal d'instance sur les recours) et R. 492-12 (Examen des erreurs sur les listes électorales par le tribunal d'instance) est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal. Il n'est pas suspensif. Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Les dispositions des articles 999 (Délai et modalités du pourvoi en cassation) à 1008 (Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure) du code de procédure civile sont applicables.

Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Calcul des délais pour le tribunal paritaire des baux ruraux

Résumé. Les délais pour les procédures du tribunal paritaire des baux ruraux sont calculés selon les règles de la procédure civile.

Les délais fixés par la présente section sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 (Origine des délais dans les procédures) à 647-1 (Date de notification des actes judiciaires dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger) du code de procédure civile.

Créé le 22 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Élections complémentaires pour les assesseurs des tribunaux paritaires

Résumé. Le préfet organise des élections complémentaires pour les assesseurs des tribunaux paritaires si leur nombre est insuffisant, en utilisant la même liste électorale que l'élection générale précédente si celle-ci a eu lieu dans les douze derniers mois.

Lorsqu'il y a lieu de procéder à une élection complémentaire en application de l'article L. 492-4 (Serment des assesseurs dans les tribunaux paritaires des baux ruraux), le préfet arrête les dates et les délais des différentes opérations électorales qui sont organisées dans les conditions prévues au présent chapitre pour les élections générales.

Toutefois, la liste électorale applicable lors d'une élection complémentaire décidée dans les douze mois qui suivent l'élection générale est la liste électorale établie pour cette élection générale.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Section 2 : Etablissement des listes électorales→Section 2 : Désignation et installation des assesseurs

En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au dimanche 31 décembre 2017

Section 2 : Etablissement des listes électorales
Article R492-4
Article R492-5
Article R492-6
Article R492-7
Article R492-8
Article R492-9
Article R492-10
Article R492-11
Article R492-12
Article R492-13
Article R492-14
Article R492-15