Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Composition du tribunal

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Organisation et composition du tribunal paritaire des baux ruraux

Résumé. Cette section explique comment le tribunal paritaire des baux ruraux est organisé et comment ses membres sont choisis.

En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008

Chapitre II : Composition du tribunal
Section 1 : Organisation du tribunal
Section 2 : Désignation et installation des assesseurs
Section 3 : Scrutin et vote par correspondance
Section 4 : Contentieux des élections