·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative

Partie réglementaire

Annexes

Section précédente

Chapitre Ier

Institution et compétence

R491-1 — D491-2

Section parente

Titre IX

Du tribunal paritaire des baux ruraux

Section suivante

Section 1

Organisation du tribunal

R492-1 — R492-3

Code rural et de la pêche maritime

Chapitre II : Composition du tribunal

Section 1 : Organisation du tribunal

Section 2 : Désignation et installation des assesseurs